Droit de la famille
Démembrement de propriété, quasi-usufruit
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis âgé de 74 ans, je suis titulaire en "bien propre" d'un contrat de capitalisation d'une valeur actuelle de 174000€. Je souhaite démembrer ce capital en faveur de mes deux fils, en conservant le "quasi-usufruit" du capital.
Mon courtier refuse de prendre en compte une "Convention de démembrement" avec déclaration au fisc sur formulaire N°2735 des valeurs de donation. Il exige un "acte notarié", ma notaire m'a dit que ce n'était pas nécessaire.
Que faire ?
Merci
Question posée le 02/03/2018
Par Daniel chaut
Département : Isère (38)
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