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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Rectificatif apres jugement
Divorce - séparation
Bonjour suite à un jugement de divorce prononce le 23 mai 2017 avec non appel du 15 aout 2017 je viens de recevoir du tribunal un jugement rectificatif date du 13 février 2018. D'où ma question a ton le droit de faire une rectificatif d'un jugement sans m’en infor...
Département : Bas-Rhin (67)
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Paiement direct pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour le père de mon enfant ne voulant pas payer la pension alimentaire fixee par le JAF j ai saisi un huissier pour obtenir un paiement direct via l employeur celui ci ne m a pas prévenu que la saisie ne pouvait plus se faire monsieur ayant rompu son contrat pour e...
Département : Oise (60)
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Droit de visite
Divorce - séparation
Bonjour, en instance de divorce par consentement mutuel. Je suis en conflit permanent avec le pere de mes enfants. Mon avocate me conseille au vu des problemes de ne pas donner mes enfants de peur qu'il ne me les restitue pas. Mais lui il insiste à les voirs. Il est ve...
Département : Seine-Maritime (76)
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Construction sur un terrain reçu par donation
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon mari a reçu un terrain par donation de ses parents en juin 2016, sur lequel nous avons fait construire notre maison (livraison de la maison en août 2017). Nous étions à l'époque pacsés. Suite aux conseils de notre notaire, et afin que cette constructi...
Département : Isère (38)
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Mere qui perds la tete
Tutelle et curatelle
bonjour j'ai ma mere qui perds de plus en plus la tete elle refuse que quelqu'un vienne lui faire sa toilette et pour la prise de ses médicaments .je dois vous dire qu'elle a 87ans et elle vis avec mon frere qui travaille toujours du matin il ne paye rien ,ni entretien...
Département : Nord (59)
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Fin de onc
Divorce - séparation
Mon mari et moi avons signé une ONC en avril 2015.Hors après assignation de ma part et rendez vous virtuel du juge et des avocats régulier ,rien ne se décide.Elle expire ce mois d'Avril que se passe t'il ensuite? Certains accords avaient été pris notamment un dro...
Département : (97)
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Divorce et maison
Divorce - séparation
Bonjour, Nous allons entamer un procédure de divorce, j'ai une maison et terrain qui m'ont été donné en avance sur partage. Nous avons agrandit cette maison le terrain est à mes parents nous avons dû acheter une petite partie de terrain ensemble avec mon mari pou...
Département : Haute-Savoie (74)
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mon oncle part en maison de retraite il me demande de vider sa maison il est divorce 3enfants qu'il ne voie plus depuis 40ans je suis sa niece doit il me signer 1 autorisation pour vider et récupérer certain meubles merci d'avance
Département : Moselle (57)
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Interpretation execution provisoire jaf 24 mai 2017
Pension alimentaire - garde des enfants
Dans son jugement le JAF motive l’exécution provisoire aux termes de l'article 1074-1 du CPC. Compte tenu que je souhaite faire appel concernant les droits de visites et d'hébergements élargis accordés en plus au père, l'exécution provisoire ordonnée sur l'...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Retraite suite à une divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Mon mari était divorcé quand on s'est rencontré (on est mariés depuis 3 ans), son ex-femme s'est remariée il y a plusieurs années, a t'elle droit quand même à une partie de la retraite de mon mari ?
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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