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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Acte d'acquiescement
Divorce - séparation
j'aimerais savoir combien de temps met on pour pouvoir transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage? j'ai dû signer un acte d'acquiescement hier et le renvoyer aussitôt à l'avocat parce que le divorce a été prononcé depuis 2015 elle n'avait pas mon adresse ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Rachat soulte
PACS et concubinage
Bonjour, En 2012 nous avons achetés une maison de 240000 euros frais de notaire inclus. Le financement ce compose d un apport de 45000 euros de ma conjointe de 105000 euros de ma part et un crédit personnel de 90000 euros ,ma conjointe est propriétaire a 30% du bi...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Donner a un seul enfant
Succession et héritages
Bonjour moi et mon mari somme retraités, nous avons 5 enfants. nous aimerions donner notre maison à un seul de nos enfants, comment faire ? via une sci ? une donation ? merci par avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Crédit consommation et rupture de pacs
Divorce - séparation
Bonjour, Petite question suite à ma rupture de PACS. Mon ex conjoint considère que notre crédit consommation sera soldé en étant déduit de notre soulte (lors de la vente de notre maison commune). Je pensais de mon côté que le crédit resterait tel quel...
Département : Paris (75)
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Propriété suite au pacs
PACS et concubinage
Je dispose d'une maison et ma compagne d'un appartement. Nous avons acheté ces biens avant notre rencontre. Depuis nous nous sommes pacsé et aimerions que chacun de nos 2 biens deviennent communs. Comment s'y prendre?
Département : Moselle (57)
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Héritage
Succession et héritages
Bonjour, S'il vous plait, Avant d'accepter un héritage, est-il possible de connaitre ci il y a un risque de dettes et le montant de ces dernières. Merci
Département : Nord (59)
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Acces au dossier lors d'une procedure
Pension alimentaire - garde des enfants
Si un enfant par mesure de précaution a été retiré de sa famille rapidement et mis en famille d'accueil. Est-ce que l'avocat des parents a accès au dossier en cours d'instruction pour que les parents (ses clients) puissent excercer leur défense (avoir accès aux p...
Département : Charente-Maritime (17)
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Abandon usufrut
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère veuve souhaite abandonner son USUFRUIT au profit de son fils nu propriétaire depuis 3 ans, sur une maison qui était louée depuis plus de 40 ans par les mêmes locataires. Les travaux de remise en étant sont estimé à 150 000 €. Les locataires n...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Abandon usufruit
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère veuve souhaite abandonner son USUFRUIT au profit de son fils nu propriétaire depuis 3 ans, sur une maison qui était louée depuis plus de 40 ans par les mêmes locataires. Les travaux de remise en étant sont estimé à 150 000 €. Les locataires n...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Abandon d enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, la mère de ma petite fille a quitté le domicile conjugal alors qu'elle avait 6 mois. Aujourd'hui elle a 5 ans et pas une fois elle n'a revu sa fille ni pris de ses nouvelles. Pas de noel, ni d'anniversaire. Mon fils l'a croisée un jour avec la petite et elle...
Département : Seine-Maritime (76)
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