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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Calcul de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'aimerais savoir je déclare 2000€ net a l'année étant payé a la commission (vente) je n'ai jamais le même salaire. Nous divorcons a l'amiable et pour la garde j'aurais mes 2 enfants 3jours par semaines. A combien devrais s'élever le montant de la pens...
Département : Yvelines (78)
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Achat voiture pacs indivision
PACS et concubinage
Bonjour, j’aurais une question à vous soumettre: Je suis pacsée avec mon conjoint sous le régime de l’indivision. Actuellement au chômage, j’ai trouvé un travail qui nécessite d’avoir une voiture. Mon conjoint, qui travaille déjà, me propose de fai...
Département : (97)
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Héritage d'une maison en indivision
Succession et héritages
Bonjour, mon père est héritier avec ses deux frères de la maison de ma grand-mère. Dans l'attente de trouver un logement j'utilise deux pièces sur six dans cette maison. Un oncle est d'accord, l'autre n'est pas d'accord. Celui qui souhaite attendre deux ans pour l...
Département : Savoie (73)
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Contrat obseque
Succession et héritages
Bonjour, Notre frère est décédé en juillet 2017.il possédait un contrat obséque et à ce jour l'assurance refuse de virement la part de chaque héritier en nous informons des documents manquants ou illisibles. Nous sommes passés au siège social et nous avon...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Enfant déshérité de l assurances vie vie
Succession et héritages
Bonjour nous sommes 4 enfants notre père est décédé nous sommes pas sur les assurances vie j ai un fils qui est le seul petit fils de mon pere il n a rien aussi peut on avoir un recours ses assurances vie sont la bpce de la banque populaire où il était client nous...
Département : Moselle (57)
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Droit de récupérer l'enfant avant jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Maman d'une fille de 6 mois et n'ayant jamais été en couplé avec le père de l'enfant. N'ayant pas été présent pour ma grossesse. Il a reconnu ma fille dans mon dos. Il n'a jamais participé à aucun frais en 6 mois il a vu la petite à peine 20 fois TOUJOURS CHEZ...
Département : Loire (42)
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Notre frere profite des comptes de notre soeur
Tutelle et curatelle
bonsoir,nos parents sont décédés et notre soeur de 69 ans considérée comme adulte handicapée vivait avec eux, désormais seule dans un logement.(je précise elle a toute sa tête) mais est très soumise à notre petit frére a ui elle a donné procuration sur tous...
Département : Nord (59)
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Contester une reconnaissance de paternité lorsqu'il y a prescribtilité
Pension alimentaire - garde des enfants
Je souhaite savoir si je peux contester une reconnaissance de paternité alors que j'ai dépassé le délai de prescription de 10 ans (il n'y a pas eu de possession d'état). Actuellement, je dois payer la pension alimentaire de mon enfant, né lors d'une aventure s...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bonjour. Par contrat de mariage avec ma seconde épouse, j'ai signé à son profit une donation irrévocable à mon décès de l'usufruit de mes parts de la SCI crée 5 ans avant notre mariage. Je souhaite aujourd'hui faire donation de la Nu-propriété de mes parts ...
Département : (97)
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Frais annexes
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Dans le nouveau jugement est dit "Que toute somme qui excédera 150euros engagée sera supportée par moitié par les deux parents sur justificatifs " Comment comprendre cette formulation ? Est-ce sur un achat ou pour plusieurs ? Sur le mois par exemple ? Car...
Département : Seine-Maritime (76)
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