Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour le JAF d’Epinal à rendu ses conclusions le 7/9/18 mon mari s’est vu refuser sa demande d’une pension compensatoire de 20000€ il a 1mois pour faire appel de cette décision hors j’ai appris son décès survenu le 30/10/18 .nous étions séparés depu...

Bonjour Est-ce qu'un enfant naturel, non reconnu par son père biologique, peut demander à l'âge de 12-13 ans porté le nom de son père biologique ? En attente d'une réponse

bonjour, ma mère a hérité d'une partie des comptes bancaires de son frère décédé sans enfant. Hors son neveu ayant procuration sur le compte courant, a encaissé un chèque de 10000 Euros daté du jour de l'hospitalisation et l'a présenté environ 1 semaine aprÃ...

Bonjour, Je viens tout juste d'être adopté avec un changement de nom. Je viens également d'avoir mon permis de conduire, j'ai juste l'attestation temporaire pour le moment. Sachant que tous mes papier, y compris l'attestation temporaire du permis de conduire, pui...

Bonjour ma fille détient l'autorité parentale seule pour son fils de 6 ans qu'elle élève seule et sans aide du père. par contre, pour les sorties de territoire (vacances) elle doit obtenir l'accord du père (le jugement prévoit l'accord des 2 parents pour la sorti...

j'aimerais savoir combien de temps met on pour pouvoir transcrire la mention divorce sur l'acte de mariage? j'ai dû signer un acte d'acquiescement hier et le renvoyer aussitôt à l'avocat parce que le divorce a été prononcé depuis 2015 elle n'avait pas mon adresse ...

Bonjour, En 2012 nous avons achetés une maison de 240000 euros frais de notaire inclus. Le financement ce compose d un apport de 45000 euros de ma conjointe de 105000 euros de ma part et un crédit personnel de 90000 euros ,ma conjointe est propriétaire a 30% du bi...

Bonjour moi et mon mari somme retraités, nous avons 5 enfants. nous aimerions donner notre maison à un seul de nos enfants, comment faire ? via une sci ? une donation ? merci par avance

Bonjour, Petite question suite à ma rupture de PACS. Mon ex conjoint considère que notre crédit consommation sera soldé en étant déduit de notre soulte (lors de la vente de notre maison commune). Je pensais de mon côté que le crédit resterait tel quel...

Je dispose d'une maison et ma compagne d'un appartement. Nous avons acheté ces biens avant notre rencontre. Depuis nous nous sommes pacsé et aimerions que chacun de nos 2 biens deviennent communs. Comment s'y prendre?