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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bjr Je suis divorcé avec un garçon , je voudrais mettre mon fils en établissement prive pour un meilleur suivie car il a des problèmes de dys . Je voulais savoir si son père doit participer au frais de scolarité en plus de la pension alimentaire . Merci
Département : Pas-de-Calais (62)
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Aide au logement
Divorce - séparation
Bonjour J entame une rupture conventionnelle apres 11 ans ds URL en temps que salarie a temps plein Je toucherai donc le chomage a hauteur de 1008€ net sachant que je suis seule et sans enfant et viens de me separer de mon ami avec un loyer a charge de 927€ ttc ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Leg sur une partie d'un bien immobilier en indivision
Succession et héritages
Bonjour, Ma soeur aujourd'hui décédée a fait un testament avant de se donner la mort. Dans ce testament elle dit léguer à la Fondation Médicale de France l'intégralité de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers lui appartenant au jour de son décès. So...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Pension alimentaire pour mon fils
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir, Nous sommes divorcé depuis 2013, et le JAF suite à notre jugement a mis en place une pension alimentaire pour notre fils d’un montant de 110€ par mois. Je l’a verse chaque début de mois cependant fin décembre je reçois un courrier du trésor pub...
Département : Oise (60)
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Droit à la réversion retraite de mon ex époux
Divorce - séparation
Bonjour, voici ma question: je suis restée mariée 36 ans et en 2015, j'ai divorcé. Mon ex mari est fonctionnaire. J'aimerai savoir si après son décès (le plus tard possible), je toucherai la réversion de sa retraite au cas ou d'ici là, je me remariai ou me pacsa...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Usufruit
Succession et héritages
bonsoir pouvez vous me dire s il y a une obligation d informer les proprietaires d un deces d un usufruitier? cordialement
Département : Gard (30)
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Charges domicile occupe par epouse
Divorce - séparation
Bonjour, nous sommes dans le cadre d'un divorce conflictuel; dans l'ordonnance de non conciliation il est stipulé : "Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuite au titre du devoir de secours, à charge pour l'époux de régler le crédi...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Violation correspondance
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon ex conjoint avec qui je suis en procédure d'appel suite à décision du jaf à utilisé dans les conclusions de son avocate un courrier qui m'était destiné et d'ordre privé. Ce courrier m'a été envoyé par mon psychanalyste lorsque nous vivions enc...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Partage judiciaire : délai de un an ?
Succession et héritages
Suite au jugement rendu le 07 septembre 2016, un notaire a été désigné par le Tribunal de Grande Instance pour procéder au règlement de la succession. Cela fait maintenant plus d'un an et aucune avancée dans le règlement de cette succession. Aucune déclaratio...
Département : Corrèze (19)
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Refus de succession impacts enfant ?
Succession et héritages
Bonjour, La tante de mon père est décédé. Celui ci souhaite refuser l’heritage, il me demande de faire un cerfa pour également refuser ce dernier. Chose que je souhaite faire cependant je suis marié et j’ai deux enfants en bas âge. En refusant cet hérita...
Département : Gironde (33)
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