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Droit de la famille

Droits du conjoint sur maison en commun
Mariage et régime matrimonial

mariés régime communauté depuis 1982,Mr vit en appart depuis déc 2010,petites activités,actuellement ss ressources(prblmes santé)avons tjrs réglé à l amiable les prblmes financiers,cpdt dde connaitre nos droits respectifs concernant une maison commune.doit on divorcer,officialiser une séparation de corps pour résorber ses prblmes de ressources si ne peut retrouver du travail? merci de répondre


Question posée le 08/01/2019

Par Louisette

Département : Loiret (45)

Date de la réponse : le 09/01/2019

Bonjour,

Votre question apparaît complexe dans la mesure où la réponse dépend de nombreux paramètres.

En effet le partage des biens immobilier est un processus compliqué pour les couples qui divorcent et pour lequel l’intervention d’un notaire est obligatoire.

En premier lieu il convient de s'assurer que le bien appartient aux deux époux, ce qui n'est pas forcément le cas suivant la façon et le moment ou celui-ci a été acquis.

Il convient aussi de déterminer si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou bien sous contrat dés lors que la propriété d'un bien acquis pendant le mariage dépendra de ce paramètre et aura une incidence directe sur un partage éventuel de celle-ci.

La jouissance du domicile familiale peut être laissée à l'un des époux à titre gratuit ou onéreux selon les cas par le juge durant le divorce mais la gratuité est exclue à compter du prononcé définitif du divorce puisque l'obligation d'assistance cesse alors.

Les charges locatives et de jouissance doivent par principe être supportées par l’époux qui conserve la jouissance du logement de famille fut-ce gratuitement.

Toutefois, l’époux qui ne jouit pas du bien peut s’acquitter des charges au titre du devoir de secours pendant l’instance sur décision du juge.

En définitive, si vous souhaitez officialiser juridiquement votre situation, il convient de vous adjoindre les services d'un avocat spécialisé qui, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pourra vous aider à décider ensemble des solutions appropriées à chaque aspect de votre dossier.

Bien à vous

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