Droit de la famille
Prospection terrain en indivision
Succession et héritages
Bonjour,
dans le cadre de la détection de métaux de loisirs (hors terrain archéologique où cela est interdit), la loi impose une autorisation écrite du propriétaire du terrain à prospecter.
Dans le cas d'un terrain en indivision (4 personnes), faut-il l'accord des 4 personnes à l'unanimité ou une majorité suffit ?
Actuellement 3 personnes donnent leurs accords, et 1 personne ne le donne pas, soit 75% d'avis positifs.
Merci d'avance
Salutations
Question posée le 10/01/2019
Par Taled
Département : Ain (1)
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