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Droit de la famille

Prospection terrain en indivision
Succession et héritages

Bonjour,

dans le cadre de la détection de métaux de loisirs (hors terrain archéologique où cela est interdit), la loi impose une autorisation écrite du propriétaire du terrain à prospecter.
Dans le cas d'un terrain en indivision (4 personnes), faut-il l'accord des 4 personnes à l'unanimité ou une majorité suffit ?
Actuellement 3 personnes donnent leurs accords, et 1 personne ne le donne pas, soit 75% d'avis positifs.

Merci d'avance
Salutations


Question posée le 10/01/2019

Par Taled

Département : Ain (1)

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