Question de vente immobilière après divorce
Divorce - séparation
Bonjour je vous explique la situation c’est pour une amie à moi elle a acheter avec son ex mari une maison lorsqu’il étaient encore marié ils ont divorcer quelque années après rt mon amie c’est retrouver à payé seule le crédit de la maison tout en sachant qu’ils ont eu 2 enfants ensemble et que le père ne paye pas de pension (encore un autre sujet) mon amie va vendre sa maison et elle craint que le père réclame sa part donc la moitié de la vente alors qu’il n’a jamais versé de pension (qui normalement était censé verser après jugement) et ne la jamais aidé à payé le crédit elle touche le smic et il me semble qu’il touche un peu plus
Est-ce qu’elle risque de perdre la moitié si elle va devant le juge ?
Merci d’avance de votre réponse
Cordialement,
G.MERENDA
Question posée le 20/02/2019
Par G.m
Département : Hérault (34)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour,
Si votre amie était mariée sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), la maison est un bien appartenant à la communauté puis à l'indivision à la suite du divorce.
Cette maison reste un bien commun à moins qu'un partage n'ait eu lieu lors du divorce (ce qui ne semble pas être le cas). Elle doit avoir l'accord de son ex pour la vente et la participation de celui-ci à l'acte de vente en sa qualité de propriétaire.
La maison doit donc être partagée.
Toutefois, elle pourra faire valoir en créance les règlements effectués pour la conservation du bien (crédits, assurance, taxe foncière), ce qui viendra augmenter sa part.
D'un autre côté si elle occupe la maison, elle peut être redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (un loyer).
Enfin pour la pension alimentaire, il existe diverses solutions pour contraindre le père à la payer.
Je suis à votre disposition en cas de besoin.
| Tweet |