Séparation comcubinage
Divorce - séparation
Bonjour,
Lors de ma séparation avec mon ex conjoint, nous nous étions mis d'accord sur le fait que mon mobilier et autres effets personnels pouvaient rester à son domicile le temps que je puisse trouver une solution pour les stocker.
La solution trouvée, j'ai essayé de le contacté à plusieurs reprises mais n'ai jamais obtenu de réponse de sa part.
Ne souhaitant pas entrer en contact avec moi, il a chargé l'un de ses proches de m'informer que tous mes bien avaient été donnés à des associations.
L'accord que nous avions passé était tacite. Je n'ai donc en ma possession aucune trace écrite.
En revanche, je dispose de factures qui prouvent que ces objets m'appartenaient et d'un mail indiquant que les objets ont bien été donnés.
Ma question est donc la suivante : quels recours, s'il y en a, s'offrent à moi ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Audrey D.
Question posée le 21/02/2019
Par Audrey
Département : Oise (60)
Bonjour,
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ce principe est le siège de la responsabilité civil implique pour engager la responsabilité civile d’une personne et obtenir réparation du préjudice trois conditions :
Une faute ;
Un préjudice ;
Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l’occurrence si votre ex conjoint disposait de vos meuble jusqu’à nouvel ordre, le fait de s’en être débarrassé sans vous mettre au minimum en demeure préalablement de les récupérer est susceptible d’être considéré comme une faute délictuelle voire contractuelle si l'accord préalable est établi.
Le préjudice qui en résulte est un appauvrissement d’une valeur égale à celle des biens qui vous appartenaient outre éventuellement un préjudice moral résultant de leur perte et de la brutalité du comportement de votre ex conjoint.
Il convient pour obtenir une indemnisation de saisir une juridiction et faire valoir vos droits.
Pour ce faire, nous vous recommandons d’avoir recours aux services d’un avocat qui après étude du dossier, evaluera les chances de succes d’une telle action et rédigera l’assignation pour engager la procédure.
Bien à vous
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