Droit de la famille
Décès artisan en activité
Succession et héritages
Bonjour. En cas de décès d'un artisan en activité ( entreprise individuelle ), qui règle les factures fournisseurs reçues avant le décès par l'artisan ? Le notaire ou les héritiers ? Qui règle les factures reçues après ?
Merci pour votre réponse.
Valérie
Question posée le 09/03/2019
Par Val
Département : Ardèche (7)
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