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Droit de la famille

Cession de parts à un tiers dans le cadre d'un divorce amiable
Divorce - séparation

Bonjour,

Actuellement en procédure du divorce par consentement mutuelle, est-il possible que ma future ex-femme fasse une cession de ses parts de la résidence principale à une tierce personne?
Si oui sommes nous certains que nous pourrons rester dans le cadre d'un divorce amiable ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Damien Garrido


Question posée le 20/03/2019

Par Euskadi

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 21/03/2019

Bonjour,

Aux termes de l’article 229-1 du Code civil, les époux peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de mariage par une convention constatant cet accord et régissant l’ensemble des effets du divorce.

Cette convention doit notamment prévoir les conséquences du divorce en matière de partage des biens communs, d’autorité parentale, de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

La résidence principale est particulièrement concernée par ce contrat, qui doit prévoir si les époux en maintiennent la propriété commune en indivision suite au partage ou si l’un des deux époux seulement en conserve la propriété.

Préalablement à l’accord définitif des époux sur le partage, il est donc important que le patrimoine commun ne soit pas affecté par un acte de disposition, afin que la convention puisse en prévoir les modalités d’un partage équitable.

C’est dans cette optique que l’article 220-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut faire interdiction à un époux de disposer de ses biens propres ou des biens communs lorsqu’un tel acte met en péril les intérêts de la famille ou lorsqu’il manque gravement à ses devoirs.

Dans votre cas, la cession de la résidence principale ne peut intervenir en l’absence de dispositions conventionnelles en régissant le partage, la convention de divorce n’ayant toujours pas été signée ni homologuée.

Il est en effet primordial de déterminer si les époux resteront propriétaires de la résidence en indivision, ou si un seul des époux en restera propriétaire, afin de préciser dans quelle mesure les époux ont le pouvoir de céder le bien.

Il semble donc possible de demander au juge aux affaires familiales de demander préventivement à ce que la résidence principale ne soit pas cédée, le temps que la convention de divorce en règle définitivement le partage.

Bien à vous,

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