Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Héritiaire particulière
Succession et héritages
J'aimerais savoir si en tant qu'héritière particulière suite à un testament, un courriel envoyé au notaire est valable pour renoncer à une succession
Question posée le 13/06/2019
Par Inconnu
Département : Paris (75)
Bonjour,
Selon l’article 768 du Code civil, toute personne qui a la qualité d’héritier peut accepter la succession, l’accepter seulement à concurrence de l’actif net ou la refuser.
En renonçant à la succession, l'héritier conserve l’ensemble des libéralités consenties par le défunt de son vivant, mais il perd en revanche tous les droits légaux sur le patrimoine de ce dernier.
Il n’est par ailleurs pas tenu aux dettes de la succession, de quelque nature qu’elles soient.
S’agissant des formes de la renonciation à la succession, la renonciation à la succession ne se présume pas.
Aucune forme particulière n’est cependant requise pour que la renonciation soit valide
Cependant, l'article 804 du Code civil prévoit une règle de forme pour que la renonciation d’un héritier universel ou à titre universel soit opposable aux tiers, et notamment aux créanciers de la succession.
Pour ce faire, la renonciation doit faire l’objet d’une déclaration déposée par le notaire auprès duquel elle a été faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.
Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Il semble toutefois que l’héritier à titre particulier soit dispensé de cette déclaration.
Bien à vous
Tweet |