Droit de la famille
Demande copie d'un jugement tutelle
Tutelle et curatelle
Avant son décès ma tante a été mise sous tutelle.Je désire obtenir une copie certifiée conforme de ce jugement . Dois je faire cette demande auprès du tribunal qui a rendu cette décision ? iL semble que je ne peux pas obtenir ce document .Pourquoi ?je vous remercie de votre réponse .
Question posée le 14/06/2019
Par Dominique
Département : Seine-et-Marne (77)
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