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Droit de la famille

Divorce et crédits
Divorce - séparation

Mon mari et moi sommes en instance de divorce depuis le début de l’année. Nous étions marié sous le régime de la communauté. L’ordonnance de non conciliation a été établie début avril.

Monsieur souhaite faire un crédit pour s’acheter un bien immobilier et je dois signer un document de consentement pour que ce crédit soit debloqué. En quoi cela m’engage t’il? Et s’il ne paye plus?

Aussi, nous avons encore des crédits en cours sur une voiture et des scpi qu’il garde. J’ai lu que s’il ne payait plus les crédits, même divorcés, je serais solidaire. Comment me protéger?



Merci par avance pour votre aide

A.Polo


Question posée le 09/12/2019

Par Apolo57

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :bien immobiliercréditdate des effets du divorcedettesdivorce

Par Valérie DOEBLE (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2019

MADAME,

En continuité de votre message, je tiens à vous informer que vous n'avez pas à signer un document mettant à votre charge un crédit complémentaire alors que vous n'avez pas reçu le jugement de divorce.

Je vous rappelle que la signature d'un crédit pour l'achat d'un bien immobilier implique que la date des effets du divorce au moment du jugement soit fixé à la date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter.

Le fait est que vous êtes solidaires du crédit immobilier avec Monsieur jusqu'au jugement de divorce ainsi que concernant toutes les autres dettes.

Je vous invite à répartir les dettes entre vous et de les apurer par la vente d'un bien immobilier commun.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Cordialement

Valérie DOEBLE (Avocat)
2bis, rue Winston Churchill
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax : 03.87.35.95.18
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