Droit de la famille
Donation
Donation
Bonjour
J ai du mal à distinguer la Donation de biens presents et donation de biens à venir..Une donation à cause de mort inscrite dans un contrat de mariage, donation de l usufruit d une maison d habitation nommée dans le contrat de mariage constitue t elle une donation d un.bien présent même si la jouissance de l usufruit est différée au décès du donateur au cas où le donataire lui survivrait (Condition de la donation).. ou s agit il d une donation de bien a venir..Merci
Question posée le 11/12/2019
Par Roselyne
Département : Isère (38)
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