Droit de la famille
Pacs et donation
Donation
Bonjour,
Je planifie de faire une donation de mes parts de notre appartement à ma partenaire. Nous sommes pacsés depuis 2016.
Dans ce contexte, si nous faisons une donation en 2020, est-il possible de rompre le pacs dans la même année ?
De ce que je lis ici : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-donation/
il semble que l'alinéas 2 de l'article 790 F du code des impots ne s'applique pour les deux premières années du pacs.
Pourriez-vous me confirmer si mon interprétation est correcte ?
Cordialement,
Alexis de Becque
Question posée le 22/01/2020
Par Alexis
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