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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Sursis de transcription de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je me suis marié en Algérie et avec mon épouse nous avons assisté aux auditions. Je viens de recevoir un document me disant que mon mariage est en sursis de transcription pour défaut d'intention matrimoniale. Que dois-je faire s'il vous plaît ? Cord...
Département : Haute-Garonne (31)
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Coronavirus- remboursement frais de scolarité (prorata)
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour à tous, J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus? Elle ne fait pas mention de clause de remboursement ...
Département : Essonne (91)
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Succession
Mariage et régime matrimonial
Bonjour je possède une maison a mon nom j ai 5 enfants.je me marie dans quelques mois .si je venais a décédé est ce que mon épouse pourrait récupérer la maison ou pas?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ma mère placé en urgence en epadh et son petit fils squat la maison
Tutelle et curatelle
Mon fils squat le logement de sa grand mère depuis trois ans comment faire pour qu’il sorte du logement car ma mère a due être placé en epadh décision des médecins. Il s’y refuse et utilise eau gaz et électricité sans dédommagement Commen faire il trava...
Département : Nord (59)
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Concubinage remboursement travaux dans le logement
PACS et concubinage
Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis en concubinage avec ma compagne qui a une enfant et nous avons également un enfant ensemble. Nous devons faire des travaux qui seront financés par ma compagne. Je souhaite la protégé pour qu'en cas de sépara...
Département : Yvelines (78)
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Succession
Succession et héritages
Est il possible de convenir de la promesse de vente du bien immobilier d'une personne DCD pour laquelle le notaire tarde à faire l'acte de notoriété?
Département : Val-d'Oise (95)
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Donation grands parents
Succession et héritages
Bonjour, Mon père a hérité de ses 2 parents : 2 livrets A ( un au nom de son père et un au nom de sa mère) donc une certaine somme . Nous sommes 3 enfants. Mes 2 frères ont eu chacun la moitier de la somme totale des 2 livrets A de nos grands-parents. De...
Département : Seine-Maritime (76)
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Achat maison
Mariage et régime matrimonial
bonjour, marié sans contrat nous achetons une maison , pour des raisons de commodités je veux savoir si je peux etre le seul signataire de cet achat ( sachant que le bien de fait appartiendra aux deux époux à part égale)?
Département : Finistère (29)
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Donation
Donation
Bonjour ,mon ex mari désire me faire une donation de 5000e ,que dois je faire pour ne pas avoir d ennuis avec ses enfants ,cordialement
Département : Eure-et-Loir (28)
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Usufruit
Succession et héritages
nous sommes 4 enfants ,mon frere a tjs vecu avec mes parents notre mere vient de decedes mon frere vie tjs avec mon pere a la maison ,nous aimerions de son vivant faire un papier qui dirait que mon frere peut avois l usufruit de la maison jusque sa mort mes soeurs et m...
Département : Nord (59)
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