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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Divorce
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Nous avons décidé de divorcer mon mari et moi même. Celui ci à ce jour vit dans la maison que nous avons acheté et j'ai pris un autre logement, car Monsieur ne voulait pas partir et je ne pouvais plus vivre avec. Ma question est s'il ne veut pas me lais...
Département : Drôme (26)
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Droit de visite demi-soeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Etant en froid avec ma mère, celle-ci me refuse le droit de voir ma petite soeur de 9ans (nous avons la même mère mais pas le même père). Ma mère est instable et a fait l'objet d'une enquête sociale lancée par le procureur de la république. Je voud...
Département : Gironde (33)
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Contrat obseque
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je suis tutrice de ma mere atteinte d eizemer, 89 ans, j aimerai savoir si je peux souscrire en son nom, un contrat obseque ? Merci pour votre reponse Cordialement
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Autorisation de sortir un parent d'un ehpad
Tutelle et curatelle
Bonjour N'ayant plus les moyens financiers de payer l'obligation alimentaire pour ma mère vivant en EHPAD, j'ai pris la décision de la sortir de l'établissement et de reprendre un appartement à son nom dans lequel je vais mettre en place tous les services nécessai...
Département : Haute-Saône (70)
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Changement de la garde des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis séparé depuis 2012 et j'ai la garde de mes enfants la semaine et mon ex le week-end cependant sa devient difficile de ne pas pouvoir passer du temps avec mes enfants le week-end pour pouvoir faire des activités autre que scolaire avec eux et j'aimera...
Département : Savoie (73)
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Emprunt fait par un concubin ayant servi à l'achat d'un bien
Succession et héritages
Bj, mon pere et maman sont décédés. Mon pere a contracté un pret immo qui a servi à l'achat d'un bien par maman qui devient unique proprietaire. A l'epoque ils ne sont pas mariés, ils le feront plus tard. Avons nous la possibilité de demander le remboursement de ...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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En cas de décès de mon mari qu'adviendra-t-il de notre appart.
Succession et héritages
mon mari fils unique a bénéficié d'une donation de sa mère suite au décès du papa. Malgré que nous étions mariés depuis 9 ans lors de l'établissement de cet acte aucune référence n'est mentionné sur la situation matrimoniale de Mon mari. Une clause de ...
Département : Moselle (57)
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Quelles personnes autorisées à participer à une succession ?
Succession et héritages
Bonjour, J'ai cherché une référence du Code civil ou issue de la jurisprudence aux chapitres portant sur l'héritage concernant les personnes autorisées lors de la présentation et de l'exécution de la succession. J'ignore s'il y a un vide juridique sur la q...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Convention de la haye
Mariage et régime matrimonial
Bonjour franco marocaine mariée en 2004 à casablanca Maroc à un marocain.acte marocain traduit et retranscrit en France pour établissement de mon livret de famille.pas de contrat de mariage alors.aujourd'hui nous voulons un régime de séparation de bien car créati...
Département : Ardennes (8)
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Vente suite à donation
Donation
Mon mari et moi avons fait le 1er juin 2017 une donation à nos 2 filles mineures afin de protéger notre patrimoine en cas de dépôt de bilan de l'entreprise de ce dernier: -résidence principale -SCI détenant le terrain et le bâtiment loué par la société ma...
Département : Haute-Garonne (31)
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