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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Sursis de transcription de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, je me suis marié en Algérie et avec mon épouse nous avons assisté aux auditions. Je viens de recevoir un document me disant que mon mariage est en sursis de transcription pour défaut d'intention matrimoniale. Que dois-je faire s'il vous plaît ? Cord...

Par Adrien31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/03/2020
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Coronavirus- remboursement frais de scolarité (prorata)
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour à tous, J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus? Elle ne fait pas mention de clause de remboursement ...

Par Boitemailah
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/03/2020
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Succession
Mariage et régime matrimonial

Bonjour je possède une maison a mon nom j ai 5 enfants.je me marie dans quelques mois .si je venais a décédé est ce que mon épouse pourrait récupérer la maison ou pas?

Par Christophe
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/03/2020
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Mon fils squat le logement de sa grand mère depuis trois ans comment faire pour qu’il sorte du logement car ma mère a due être placé en epadh décision des médecins. Il s’y refuse et utilise eau gaz et électricité sans dédommagement Commen faire il trava...

Par Nini
Département : Nord (59)
Question posée le 12/03/2020
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Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis en concubinage avec ma compagne qui a une enfant et nous avons également un enfant ensemble. Nous devons faire des travaux qui seront financés par ma compagne. Je souhaite la protégé pour qu'en cas de sépara...

Par Marc
Département : Yvelines (78)
Question posée le 11/03/2020
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Succession
Succession et héritages

Est il possible de convenir de la promesse de vente du bien immobilier d'une personne DCD pour laquelle le notaire tarde à faire l'acte de notoriété?

Par Doriaure
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 11/03/2020
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Donation grands parents
Succession et héritages

Bonjour, Mon père a hérité de ses 2 parents : 2 livrets A ( un au nom de son père et un au nom de sa mère) donc une certaine somme . Nous sommes 3 enfants. Mes 2 frères ont eu chacun la moitier de la somme totale des 2 livrets A de nos grands-parents. De...

Par Murielle
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/03/2020
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Achat maison
Mariage et régime matrimonial

bonjour, marié sans contrat nous achetons une maison , pour des raisons de commodités je veux savoir si je peux etre le seul signataire de cet achat ( sachant que le bien de fait appartiendra aux deux époux à part égale)?

Par Vincent
Département : Finistère (29)
Question posée le 10/03/2020
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Donation
Donation

Bonjour ,mon ex mari désire me faire une donation de 5000e ,que dois je faire pour ne pas avoir d ennuis avec ses enfants ,cordialement

Par Tomia
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 10/03/2020
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Usufruit
Succession et héritages

nous sommes 4 enfants ,mon frere a tjs vecu avec mes parents notre mere vient de decedes mon frere vie tjs avec mon pere a la maison ,nous aimerions de son vivant faire un papier qui dirait que mon frere peut avois l usufruit de la maison jusque sa mort mes soeurs et m...

Par Isabelle
Département : Nord (59)
Question posée le 10/03/2020
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