Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour à tous, J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus? Elle ne fait pas mention de clause de remboursement ...

Bonjour je possède une maison a mon nom j ai 5 enfants.je me marie dans quelques mois .si je venais a décédé est ce que mon épouse pourrait récupérer la maison ou pas?

Mon fils squat le logement de sa grand mère depuis trois ans comment faire pour qu’il sorte du logement car ma mère a due être placé en epadh décision des médecins. Il s’y refuse et utilise eau gaz et électricité sans dédommagement Commen faire il trava...

Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis en concubinage avec ma compagne qui a une enfant et nous avons également un enfant ensemble. Nous devons faire des travaux qui seront financés par ma compagne. Je souhaite la protégé pour qu'en cas de sépara...

Est il possible de convenir de la promesse de vente du bien immobilier d'une personne DCD pour laquelle le notaire tarde à faire l'acte de notoriété?

Bonjour, Mon père a hérité de ses 2 parents : 2 livrets A ( un au nom de son père et un au nom de sa mère) donc une certaine somme . Nous sommes 3 enfants. Mes 2 frères ont eu chacun la moitier de la somme totale des 2 livrets A de nos grands-parents. De...

bonjour, marié sans contrat nous achetons une maison , pour des raisons de commodités je veux savoir si je peux etre le seul signataire de cet achat ( sachant que le bien de fait appartiendra aux deux époux à part égale)?

Bonjour ,mon ex mari désire me faire une donation de 5000e ,que dois je faire pour ne pas avoir d ennuis avec ses enfants ,cordialement

nous sommes 4 enfants ,mon frere a tjs vecu avec mes parents notre mere vient de decedes mon frere vie tjs avec mon pere a la maison ,nous aimerions de son vivant faire un papier qui dirait que mon frere peut avois l usufruit de la maison jusque sa mort mes soeurs et m...

Bonjour Au décès d'un conjoint marié sous le régime de la séparation de bien, comment est réparti le partage de la succession. Dans le cas présent, il n'y pas d'enfant des deux côtés. Quelle est la part d'héritage du conjoint survivant. Merci d'avance Cordi...