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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donnation
Mariage et régime matrimonial

maries sous le regime communaute reduite aux acqets j ai mis au nom de ma femme une maison que j avais construite avant le mariage sur un terrain qui m appartient cette maison fait elle toujours partie de la communaute merci

Par Mr
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/03/2020
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Divorce à l'amiable
Divorce - séparation

Bonjour suite à plusieurs problèmes je suis mis d'accord avec mon mari pour lancer un divorce à l'amiable. J'ai demandé que je garde mon fils avec moi; que je récupère mes affaires, le meuble ( puisque c'est le mien). Aussi j'ai demandé qu'il me signe un engage...

Par Inconnu
Département : Somme (80)
Question posée le 03/03/2020
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Demande informations
Succession et héritages

Mon papa est décédé il y a quelques années. Lors de la succession, mon époux souhaitait vivement participer à cette succession en m'invitant à prendre une décision plutôt qu'une autre et à ce que je l'écoute. J'avais ma mère et ma soeur. Cet héritage fut d...

Par Rose
Département : Gironde (33)
Question posée le 01/03/2020
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Enregistrement d'un testament
Succession et héritages

lorsqu'un testament est déposé chez un notaire, celui-ci note-t-il obligatoirement la date du dépot

Par Bernard33
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/02/2020
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, ma mère de 91 ans est en maison de retraite depuis 2 mois , elle a mis sa maison en vente avec notre accord ( notre père est mort depuis 12 ans), devra t’elle nous donner une partie du prix de la vente , elle n’a pas besoin de cet argent pour payer la ma...

Par Berletti
Département : Gironde (33)
Question posée le 28/02/2020
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Demande de désheritage ou autre
Succession et héritages

Bonjour, Ma mère, veuve, souffre d'une addiction aux jeux. Je souhaiterais savoir quels sont mes recours afin de ne pas supporter, dans le futur, d'éventuelles dettes qu'elle pourrait contracter ? Je suis fils unique et souhaiterais aussi savoir si mon fils, unique Ã...

Par Olivier
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/02/2020
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Notaire
Succession et héritages

bonjour, un notaire doit il obligatoirement etre inscrit à la chambre des notaires pour avoir le droit de rédiger des actes dans le cadre d'une succession ? merci par avance.

Par Lulu
Département : Allier (3)
Question posée le 27/02/2020
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Testament
Succession et héritages

Bonjour. Mon mari et moi nous sommes mariés il y a 4 ans. Nous n'avons pas fait de contrat de mariage. Mon mari a un enfant d'une précédente union. Nous nous posons la question de savoir si l'un de nous deux décède, comment nous protéger pour la succession ? Q...

Par Prissy
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/02/2020
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Divorcée depuis 2008. Jugement rendu pour liquidation de bien 2016 par la cour d’appel de Versailles le notaire désigné par le juge a mis mon dossier de liquidation au contentieux . Il me demande 3.000€ pour provision et 200€ de l’heure pour consultation du ...

Par Fregate
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/02/2020
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Bonjour, Ma mère est décédée il y a 12ans. A l'époque, nous avions laissé mon père gérer l'administratif (nous étions jeunes à l'époque). Or nous nous rendons compte aujourd'hui que rien n'a été fait pour la succession. Nous avons contacté le notaire, qui...

Par Carine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/02/2020
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