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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour, V/ref:DOCME-Q64095, voulez-vous SVP m'expliciter ce modèle de testament que m'a remis mon notaire ceci est mon testament nom,prénoms,etc. Déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants: Je lègue à à charge ...

Par Rolhei
Département : Doubs (25)
Question posée le 18/03/2020
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Bonjour Je suis marié depuis 2003 et avons un compte commun sur lequel nous versons nos salaires depuis le mariage. ( communauté réduite aux acquêts) Suite à de nombreuse tensions aux sujets de dépenses, est-il possible de rédiger an acte qui sépare les salai...

Par Eclair1608
Département : Ain (1)
Question posée le 17/03/2020
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Bonjour, Je suis marié sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant. Mon épouse qui a contracté l'alzheimer est sous tutelle et le juge des tutelles m' a désigné pour son tuteur. dans l'hypothèse où je décède avant ...

Par Rolhei
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/03/2020
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Fraude aide juridictionnelle
Divorce - séparation

Bonjour Maître, Je suis en actuellement en cours de procedure de divorce. Je me suis rendu compte lors de l'entretien de conciliation que mon ex-epouse beneficiait de l'AJ Totale. Mon ex-épouse est assistante maternelle en MAM. Elle a perçu environ 28000€ de re...

Par David
Département : Mayenne (53)
Question posée le 15/03/2020
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J’ai 74 ans, Parkinson, et condamnée à devenir aveugle à très court terme. Ma fille cadette a acheté une maison dans laquelle elle a aménagé un studio pour moi. Pour l’obtention du prêt, les travaux et me garantir un toit, j’ai donné mes économies en ap...

Par Marsteece
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/03/2020
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Bonjour je suis propriétaire d'un bien immobilier,et he voudrais que mon compagnon puisse jouir de ce bien s il m arrivait quelque chose. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés et n avons pas d enfant ensemble. Je n ai pas d enfant. J ai toujours ma mère et mes frères....

Par Valoo
Département : Charente (16)
Question posée le 15/03/2020
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Bonjour, Mon fils de 12 ans a perdu son Papa. Une succession se présente pour un bien de la grand-mère de son papa qui concerne 9 membres de leur famille. Je souhaite refuser la succession car son papa défunt a fait des dettes partout toute sa vie. Comment pui...

Par Rachel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour mon frère et moi avons été adopté par nos grands parents.A leurs décès mon frère et moi avons été exclus de l'héritage.Estce normal.

Par Pascal
Département : Var (83)
Question posée le 14/03/2020
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Droit de succession
Succession et héritages

Bonjour, mes patients se sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acquis un terrain sur lequel il y a eu construction d'une maison. Sur l'acte de vente signé chez le notaire, figure uniquement le nom, le prénom et la signature de ma mère ainsi que sur ...

Par Caroline
Département : (97)
Question posée le 14/03/2020
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Renseignements
Succession et héritages

Bonjour Maître, Je souhaiterais savoir le montant minimum que l'on peut laisser à ses enfants. Dans l'attente. Veuillez recevoir mes salutations distinguées. Mme Ferrer Anita.

Par Nita
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/03/2020
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