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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Renseignement donation
Donation
Bonjour je suis propriétaire d'un bien immobilier,et he voudrais que mon compagnon puisse jouir de ce bien s il m arrivait quelque chose. Nous ne sommes ni pacsés ni mariés et n avons pas d enfant ensemble. Je n ai pas d enfant. J ai toujours ma mère et mes frères....
Département : Charente (16)
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Refus de succession pour un enfant mineur
Succession et héritages
Bonjour, Mon fils de 12 ans a perdu son Papa. Une succession se présente pour un bien de la grand-mère de son papa qui concerne 9 membres de leur famille. Je souhaite refuser la succession car son papa défunt a fait des dettes partout toute sa vie. Comment pui...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Adoption héritage
Adoption
Bonjour mon frère et moi avons été adopté par nos grands parents.A leurs décès mon frère et moi avons été exclus de l'héritage.Estce normal.
Département : Var (83)
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Droit de succession
Succession et héritages
Bonjour, mes patients se sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont acquis un terrain sur lequel il y a eu construction d'une maison. Sur l'acte de vente signé chez le notaire, figure uniquement le nom, le prénom et la signature de ma mère ainsi que sur ...
Département : (97)
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Renseignements
Succession et héritages
Bonjour Maître, Je souhaiterais savoir le montant minimum que l'on peut laisser à ses enfants. Dans l'attente. Veuillez recevoir mes salutations distinguées. Mme Ferrer Anita.
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Sursis de transcription de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je me suis marié en Algérie et avec mon épouse nous avons assisté aux auditions. Je viens de recevoir un document me disant que mon mariage est en sursis de transcription pour défaut d'intention matrimoniale. Que dois-je faire s'il vous plaît ? Cord...
Département : Haute-Garonne (31)
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Coronavirus- remboursement frais de scolarité (prorata)
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour à tous, J'ai une simple question : est-ce que mon ecole maternelle privée peut-elle refuser de rembourser les frais de scolarité (au prorata bien sur) car l'ecole est fermée pour cause de coronavirus? Elle ne fait pas mention de clause de remboursement ...
Département : Essonne (91)
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Succession
Mariage et régime matrimonial
Bonjour je possède une maison a mon nom j ai 5 enfants.je me marie dans quelques mois .si je venais a décédé est ce que mon épouse pourrait récupérer la maison ou pas?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ma mère placé en urgence en epadh et son petit fils squat la maison
Tutelle et curatelle
Mon fils squat le logement de sa grand mère depuis trois ans comment faire pour qu’il sorte du logement car ma mère a due être placé en epadh décision des médecins. Il s’y refuse et utilise eau gaz et électricité sans dédommagement Commen faire il trava...
Département : Nord (59)
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Concubinage remboursement travaux dans le logement
PACS et concubinage
Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je vis en concubinage avec ma compagne qui a une enfant et nous avons également un enfant ensemble. Nous devons faire des travaux qui seront financés par ma compagne. Je souhaite la protégé pour qu'en cas de sépara...
Département : Yvelines (78)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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