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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Procédure suite à un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, J'ai divorcé en septembre 2013. L'ordonnance du divorce prévoit le versement d'une somme de dix mille euros à mon profit de la part de mon ex-mari. Celui-ci a cinq ans pour me rembourser de cette somme en une seule fois ou plusieurs fois. Donc le dél...
Département : Haute-Loire (43)
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Argent venant des parents
Divorce - séparation
Bonjour J'étais propriétaire une partie de la maison de mon Père par donation et par héritage au décès de ma Mère. Cette somme est maintenant sur les comptes joints de mon épouse et de moi. En cas de divorce, cette somme est-elle à partager ou me revient-e...
Département : Savoie (73)
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Divorce amiable
Divorce - séparation
Etant actuellement en procédure de divorce à l'amiable par le biais d'une association d'avocats, nous sommes prêts à signer la convention de divorce. Pour cela mon ex conjoint doit trouver un établissement bancaire pour le rachat des parts de la maison. A priori au...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Dossier acte de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je me suis rendue en mairie, aujourd'hui afin de récupérer un dossier d'acte de mariage pour mon frère qui veut se marier en avril. Or, il travaille, donc je me suis déplacé. J'ai été surprise par le fait que la personne qui m'a reçue en mairie a re...
Département : Loire (42)
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Crédit maison lors d'un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en instance de divorce et j'ai la jouissance de la maison avec mes enfants et je dois payer la moitié du crédit immobilier. L'autre moitié est dû par mon futur ex mari. Celui ci ne paie plus sa part depuis + d'un an. Ai je le droit de porté plainte...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Indemnisation en cas de décès d'une victime
Succession et héritages
Ma mère de 88 ans, en tutelle car atteinte d'une maladie qui affecte son discernement,en maison de retraite , a été victime d'une tutrice qui lui a volé toutes ses économies. Cette dernière a été condamnée mais est insolvable. L'association qui l'employait a é...
Département : Var (83)
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Témoin de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour Maître, mon frère qui a eu des soucis il y a quelques années de cela (condamné à 1 année de prison pour viol sur sa copine) doit se marier cette année à sa nouvelle compagne et il me demande d'être son témoin.Je ferai une demande de nationalité fr...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Heritage en attente depuis + de 3 ans
Succession et héritages
bonjour ma mère est décédée depuis 4 ans... j aurais dû recupérer la partie des comptes et assurances vie qui me revenaient et desormais celle de la maison qui vient d être vendue... j avais une notaire qui s occupait de mes affaires mais elle devait passer ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droit de sucession
Succession et héritages
bonjour c'est une question ma mere e em fim de vie elle a fait ao dernir vivant ils faut payer de droits de sucession merci
Département : Charente (16)
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Accord 2 parents pour operation
Divorce - séparation
Bonjour, Ma fille de 10 ans doit subir une intervention chirurgicale. Pour se faire l'hôpital demande l'autorisation des 2 parents. Depuis qu'elle a 3 mois et suite à des faits de violence sur l'enfant pour lesquels il a été condamné, son père ne l'a pas revue....
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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