Convention de la haye
Mariage et régime matrimonial
Bonjour franco marocaine mariée en 2004 à casablanca Maroc à un marocain.acte marocain traduit et retranscrit en France pour établissement de mon livret de famille.pas de contrat de mariage alors.aujourd'hui nous voulons un régime de séparation de bien car création d une société pour ma part.suis je déjà en séparation de biens de ma part le lieu de mon mariage?cela M arrangerait bien!je n ai pas tout compris à la convention de la Haye! Mariee en mars au Maroc et mon mari M a rejoint en août 2004.j ai la double nationalité si cela peut changer quelque chose.si je ne suis pas en séparation de biens puis je retourner au Maroc pour le faire ou dois je obligatoirement le faire en France! merci pour votre réponse ! Cordialement
Question posée le 12/10/2017
Par Jami
Département : Ardennes (8)
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