Vente suite à donation
Donation
Mon mari et moi avons fait le 1er juin 2017 une donation à nos 2 filles mineures afin de protéger notre patrimoine en cas de dépôt de bilan de l'entreprise de ce dernier:
-résidence principale
-SCI détenant le terrain et le bâtiment loué par la société
malheureusement le pire arrive et mon époux doit liquider son entreprise en catastrophe la semaine prochaine
afin de conserver le bien de la SCI,nous souhaiterions vendre une partie du terrain;
- avons nous l'obligation de demander un référé au juge des tutelles pour vendre (ou mettre à la vente)ce terrain (et si oui quel sera le délai de décision du juge sachant qu'il faudrait vendre dans 2 mois pour protéger le reste du bien, dans l'intérêt des enfants.
- si oui,le notaire ayant géré la donation peut'il s'en charger?
- ou pouvons nous disposer librement du bien et le vendre dans la mesure où le délai des 18 mois après donation est encore en cours (période "suspecte")
Merci d'avance pour la réponse à cette question très urgente
Question posée le 11/10/2017
Par Castelsardo
Département : Haute-Garonne (31)
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