Droit de la famille
Traduction
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour je souhaite savoirce que veux dire cette phrase qui ce trouve dans le jugement de la garde d enfants : "
À défaut d avoir été signifié dans les 6mois de sa date,la présente décision est réputé non avenue."
(Que veut dire signifié ?)
Merci
Question posée le 24/11/2017
Par Chacha11
Département : Aude (11)
Mots clés de cette question :signification huissier
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 24/11/2017
Bonjour,
Vous devez contacter un huissier qui se chargera de remettre la décision à votre adversaire. L'acte d'huissier sera la signification du jugement.
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