Droit de la famille
Adoption non finalisé
Adoption
bonjour,
en 2002 un acte d'adoption à été signé chez un notaire, puis envoyé chez un avocat pour finalisé cette adoption auprès du tribunal compétent. celui ci n'a jamais reçu l'acte.à l'heure d’aujourd’hui, la succession ne peux se faire car l'avocat refuse de ré ouvrir le dossier mettant en avant qu'il à plus de 10 ans. as t'il le droit de refuser? merci
Question posée le 21/11/2017
Par Maryse22
Département : Morbihan (56)
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