Droit de la famille
Puis je faire une donation de ma maison avec mon commerce
Donation
Bonjour j'ai un bar restaurant en affaire personnel au rez de chaussez et ma maison au 1er etage , j'ai des dettes sur le bar au RSI ,je voudrais faire une donation sur la maison à mon fils pour evité une saisie de toute la maison , est il possible de le faire et que mon fils ne puisse pas récupéré les dettes ?
merci beaucoup je ne sais plus quoi faire
Question posée le 28/11/2017
Par Juju
Département : Rhône (69)
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