Demande concernant une pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Maitre je viens vers vous car j ai un petit soucis avec l ex de mon conjoint. En effet depuis que mon conjoint et moi avons demandé la garde de ses enfants son ex nous embête. Mon conjoint ayant des difficultés financières j ai payé la pension a son ex avec mon compte personnel. Nous avons reçu un courrier de l'avocate de Mme me stipulant que Mme avait bien reçu mon cheque pour la pension alimentaire mais que j'étais pas en droit de la payer en place et lieu de mon conjoint. Ce que je ne comprends pas puisque pour le calcul de la pension alimentaire on prend bien mes revenus et ceux de mon conjoint, en plus j ai payé la pension car je voulais pas que la mère soit dans la gène j aurais très bien pu faire appel au jaf et lui demandé de réviser celle ci. Ai je le droit exceptionnellement de payer la pension a la place de mon conjoint ? si oui auriez vous un texte de loi ou une jurisprudence. vous remerciant a l avance je vous prie d'agréer, mes salutations distinguées.Mme Bravin
Question posée le 30/11/2017
Par Fallone
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Il résulte de l'article 373-2-2 du Code Civil dispose que : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales."
Ainsi en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié
La cour de cassation au visa des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, a rappelé que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle et qu’aucune obligation alimentaire ne peux peser sur le nouveau compagnon (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25.132).
Ainsi, du fait du caractère personnel de cette dette, aucun texte ne prévoit la possibilité pour une tierce personne de se substituer au débiteur qui demeure seul tenu de la créance alimentaire.
Bien à vous
| Tweet |