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Droit de la famille

Découverte de comptes bancaires succession
Succession et héritages

Bjr,
Un notaire désigné suite à une action en partage judiciaire de biens pourra t-il comptabiliser dans la succession les sommes d'argent des comptes non visés dans l'assignation en partage de biens découvert après ?
Merci d'avance


Question posée le 12/07/2020

Par Peanuts

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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