Droit de la famille
Demande de dette d'un défunt
Succession et héritages
Mr X me fait part d’une dette auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, concernant l’hospitalisation de sa mère pour la période du 07/05/2013 au 08/05/2013 d’un montant de 299.80€.
Sa mère est décédée en décembre 2013, cette dette aurait dû être réglée avant cette période, de plus, elle était sous Tutelle de l’APAJH ALBI.
Son fils Mr X ainsi que ses sœurs ont-ils à régulariser cette facture?
N'y a t-il pas une date limite de recouvrement pour réclamer cette somme???
Mr X et ses sœurs ont accepté l'héritage après recherche d'absence de dette.
En vous remerciant
N GERS
Question posée le 09/01/2018
Par Savs
Département : Tarn (81)
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