Droit de la famille
Informations sur reconnaissance de dette
Succession et héritages
Bonjour,
-En cas de reconnaissance de dette signée sans passer par un notaire, comment se retourner si la personne (débiteur) ne rembourse pas sa dette ?
- Peux-t-on passer par un notaire quelques mois plus tard ?
- Dans le cadre d'une SAS, après un mariage sans contrat avec la présidente de l'entreprise, si il y a divorce, est-ce que le mari peut demander de l'argent sur la société ?
Question posée le 31/08/2020
Par Camillou
Département : Tarn (81)
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