Succession sans lien de parent direct
Succession et héritages
Bonjour,
Mon oncle par alliance(Le mari de ma tante, la soeur de ma mère) souhaite me léguer la maison des mes grands-parents dont il a hérité à la mort de ma tante. Quel est la procédure à suivre étant donné que je ne suis juridiquement pas de sa famille et ne fait donc pas partie des héritiers ?
Vous remerciant par avance,
Question posée le 05/10/2020
Par Tanahe
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Aux termes des articles 893 et suivants du Code civil, la donation est un acte par lequel une personne, le donateur, entend transmettre gratuitement, de son vivant, la propriété de l’un des biens de son patrimoine à une autre personne.
La donation, qui est un acte juridique, doit donc répondre aux conditions de validité de tout acte juridique : le donateur doit notamment, au moment de la donation, être saint d’esprit, capable (c’est-à-dire majeur ou mineur émancipé) et disposer de la capacité juridique de disposer du bien objet de la donation.
Il convient néanmoins de relever que le donateur ne peut exclure ses héritiers réservataires de la transmission des biens qui lui appartiendraient et ne pourra donc donner à un tiers une part de son patrimoine qui excède la quotité disponible.
À défaut, les héritiers réservataires disposeront du droit de remettre en cause les donations effectuées par le donateur, en demandant la réduction lors du règlement de la succession.
Dès lors que le donateur remplit l’ensemble des conditions de validité de la donation, il peut donner un bien de son patrimoine gratuitement à toute personne, qu’il s’agisse de ses descendants, de son conjoint, d’un membre de sa famille ou d’une personne étrangère à sa famille.
La donation doit cependant respecter certaines conditions de forme dans des circonstances particulières.
En effet, la donation doit impérativement être constatée par un acte authentique, c’est-à-dire un acte régularisé chez un notaire, lorsqu’elle porte sur un bien immobilier.
L’acte devra alors être déclaré par le notaire à l’administration fiscale, la donation étant soumise aux droits de donation.
Ces droits varient en fonction du lien de parenté unissant le donateur au bénéficiaire de la donation : lorsqu’un oncle ou une tante donne un bien à son neveu ou à sa nièce, les droits de donation s’élèveront à 55% de la valeur du bien donné, après qu’un abattement de 7.967 euros a été déduit de cette dernière.
Il convient enfin de ne pas omettre que la donation d’un bien immobilier, qui doit être constatée par acte notarié, engendrera des frais de notaire.
Bien à vous
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