Frais de notaire sur rachat de soulte
Divorce - séparation
Quel est le montant approximatif pour un rachat de soulte avec les éléments suivants :
Valeur du bien : 280 000€
Crédit à solder : 272 000€
La personne rachetant le soulte, (moi meme) ayant versé 84% de l'apport et mon ex conjoint 16% soit une soulte d'un montant de 1300€ ?
Merci de votre aide
Question posée le 06/10/2020
Par Griccio
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons que la soulte correspond, dans le cadre du partage d’un patrimoine commun (par exemple suite à un divorce ou à une succession), au montant dont doit s’acquitter l’une des parties à la liquidation envers l’autre (ou les autres) pour pouvoir conserver un bien qui faisait partie du patrimoine à partager.
Dans le cadre de la liquidation d’un patrimoine commun qui fait suite à un divorce, il est donc possible qu’une soulte doive être versée par l’un des époux qui souhaite conserver l’un des biens communs.
L’opération de rachat de soulte devra alors impérativement être constatée par un notaire, qui devra rédiger un état liquidatif, ce qui engendrera donc des frais de notaire.
La détermination de la valeur de la soulte dépend en réalité de la situation des ex-époux dont le patrimoine doit être liquidé, mais aussi de la nature du bien à partager.
Ainsi, le notaire en charge de la rédaction de l’état liquidatif pourra tenir compte de la valeur du bien en fonction du marché immobilier, mais pourra également constater un accord amiable des parties sur la valeur du bien à partager.
Le calcul permettant la détermination du montant de la soulte à proprement parler est quant à lui relativement aisé.
Il consiste à diviser la valeur nette du bien à partager par le nombre de personnes qui sont concernées par le partage, en l’occurrence, dans le cas du partage de la communauté d’anciens époux, par deux.
La problématique concerne en réalité la détermination de la valeur nette du bien qu’il convient de prendre en compte pour effectuer ce calcul.
La valeur du bien est égale à la valeur du bien sur le marché, ou la valeur du bien sur laquelle les anciens époux se sont accordés, retraitée du capital restant dû sur l’emprunt qui a permis de financer le bien à partager.
En tout état de cause, compte-tenu de la nécessité de faire constater le rachat de soulte par un acte notarié, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui pourra calculer le montant exact de la soulte à reverser à votre ancienne conjointe.
Bien à vous
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