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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Partage des biens
Mariage et régime matrimonial
Avec mon ex nous avons divorcé.et on à 2 crédits immobiliers Pour 2 appartements.on a fait Une convention d'indivision précisant que chacun garde un appartement.les montants restants dû sont de 45000 et 82000. Nous voulons sortir de l'indivision,comment se passe le...
Département : Yvelines (78)
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Fond national de solidarité
Succession et héritages
Bonjour, mon père vient de décéder. Nous avons appris que ma mère touche le FNS depuis 1993... pour l'instant, nous ne savons pas la somme exacte (car cumulé avec sa petite retraite). La notaire nous indique qu'il est récupérable à 100% !! le sera-t'il égalemen...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Succession suite à donation partage
Succession et héritages
Bonjour, héritière de ma grand mère paternelle, pourquoi me demande t'on ma signature pour la vente de sa maison sur laquelle une donation partage a été faite à ses enfants( donc une part à mon père) avec rachat de la maison par mon oncle qui a versé une soulte...
Département : Côte-d'Or (21)
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Bonjour, est-ce qu un membre dema famille peut me prêter de l' argent sur 30 ans avec mensualités et sans intérêts ? Y a t'il un montant et une durée maximum ? Nous ferons une reconnaissance de dettes sous seing privé qui détaillera les échéanciers. Merci d'...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Comment faire participer des héritiers ?
Succession et héritages
Comment faire participer des héritiers directs réfractaires à des financements d'avocats (immob ou admin) pour faire avancer une succession ? A part le refus d'héritage, n'y a t-il pas d'autre recours ?
Département : (97)
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Participation aux acquets
Succession et héritages
bonjour mariee avec un contrat de mariage avec le régime de la participation aux acquets mais séparée de mon mari sans etre divorcée a ce jour celui ci est décéde que va t il se passer a la succession avec mes remerciements
Département : Eure (27)
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Bonjour, Ma mère possède une maison en France, nous sommes trois frères et sœur. Ma mère souhaite transformer la maison en appartement, elle nous à proposé de participer au projet via la création d’une SCI. Seul moi est intéressé par ce projet. Que devon...
Département : Haute-Garonne (31)
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Signature succession personne vulnérable.
Succession et héritages
Bonjour, Je recherche des informations sur les conditions d'acceptation d'une succession par une personne vulnérable. A la suite du décès d'un de ces enfants, cette personne étant en situation de vulnérabilité doit faire face à la succession de ce dernier. P...
Département : Isère (38)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour Ma mère est décédée l année dernière je suis fille unique. Elle a construit une maison qu elle habite depuis plus de 40 ans avant il y avait sa mère(décédée depuis 30 ans) qui avait sur ce même terrain sa maison. En allant à la mairie pour récupér...
Département : (98)
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Pacs et bien immobilier
Succession et héritages
le conjoint de ma fille a hérité de la maison familial(lui et son frère et sœur sont passés chez le notaire pour cela). Ils sont pacsés et ont 2 enfants en bas âge. En cas de décès de son conjoint ,à quoi peut prétendre ma fille? Doivent-ils faire une donati...
Département : Finistère (29)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris