Questions - réponses : Droit de la famille

Je m adresse à vous . j'ai fait une demande de titre séjour pour raison médicale en 2017 et j'ai eu un récépissé de 6 mois il est expiré mois de janvier 2019 après mon passage à la préfecture de Bobigny  ils m on informer qu ils mon envoyé un refus recomm...

je cherche un notaire qui puisse me délivrer un acte de notoriété ou une dévolution successorale .dans le cadre du règlement des prestations décès du contrat d'assurance vie , dont les capitaux ont été transférés à la caisse des dépôts .

nous avions fait la donation universelle avec mon mari en 20013 depuis mon mari est décédé j ai vendu le bien immobilier que nous avions et je reconstruis j ai 3 enfants ma deuxième fille a coupe les ponts je n ai plus de nouvelles depuis 4 ans elle est mariée et ...

Étant séparé, puis-je nommer un tiers administrateur afin de surveiller l'héritage de mon enfant qui sera géré par sa mère jusqu'à sa majorité. Et si oui comment faire la démarche ?

Cher Maître, ma fille va avoir 16 ans et veut signer un contrat d'apprentissage avec un employeur. J'ai la garde principale et son père un droit de visite classique. Le contrat d'apprentissage prévoit un seul emplacement pour un représentant légal. Je l'ai rempli...

N’ayant trouvé aucun jugement concernant ma situation préciser ci-dessous, pourriez-vous me donner une réponse à ma question. QUESTION : Je vis en concubinage depuis Je vie depuis 40 ans, avec une femme mariée de 85 ans non séparée et non divorcée. ...

Bonjour je paye une pension alimentaire de base. Mon fils a maintenant 20 ans et ne va plus au collège depuis l'âge de ses 16 ans. Il vit toujours avec sa mère et touche une prestation de 480 € par mois depuis 10 mois. Il fait des stages par-ci par-là et vient ...

Bonjour mon ex concubine a quitté la maison que nous avions achete en indivision 50/50 l an dernier pour le moment elle continue de stocker ses affaires dans plusieurs pièces ce qui m emepeche d'emmenager la maison une table est en travers de la salle a manger obstrua...

J'ai acheté une maison avec ma femme. nous sommes marié sous le régime de la communauté. Elle a un enfantd'une première union, et moi deux enfants d'un premier mariage. qu'elle est la repartition des parts, 50% pour l'un et 50% pour les deux autres ou est-ce 1/3 c...

Bonjour, Par testament authentique j'ai désigné un Tiers comme légataire universel. Héritera-t-il de 40% ou 60% de mon patrimoine après déduction des droits de succession ?