Questions - réponses : Droit de la famille

Suite séparation, vente de la maison. L’un fait valoir qu’il a mis des fonds propre dans le projet immobilier sans apporter de preuve et demande une récompense , l’autre époux réfute cette affirmation. Suite à ce désaccord, les fonds sont bloqués chez un no...

propriétaire d' une maison sur un terrain en indivision pour moitié.Le second indivisaire(sans lien de parenté avec moi) est décédé sans enfants en janvier.je viens d'avoir 80 ans.les héritiers de la personne décédée peuvent-ils m'obliger à vendre et me faire...

Bonjour , Ma situation est la suivante: je suis pacsee avec mon compagnon sous le régime de l’indivision des biens et notre couple se porte mal depuis un certain temps. L’appartement dans lequel nous vivons lui appartient, et je n’ai rien pour rebondir de mon cÃ...

Bonjour, j'aimerai savoir si la prestation compensatoire versée en capital est considérée comme une créance alimentaire; notamment en ce qui concerne le recouvrement par l'huissier. Merci.

ma compagne s'est séparée de son compagnon il y a quelques mois,en commun ils avaient une maison,celui ci a changer les serrures de cette maison et ne donne pas l’accès a ma compagne pour qu'elle vienne chercher ces affaires,lui a commencer a vider la maison de tou...

Bonjour, Mon frère étant majeur protégé, nous avons en cours un divorce pour altération du lien conjugal. Le juge a rendu la non conciliation et notre avocat a envoyé l'assignation de divorce sur les bases de la non conciliation a son épouse. Nous venons de re...

bonjour, J'ai investi dans la maison de mon mari, nous nous apercevons maintenant que selon le contrat de mariage signé en 2016, les travaux que j'ai financés passent en charges du ménage et non seulement, si mon mari disparait le 1er, je ne touche qu'1/4 de ses bien...

Bonjour mn père a sa maison il est propriétaire ma mère est décédé.je voudrais savoir mon père décédé un jour il a que l acte de propriété c est suffisant pour qu on hérite de son terrain ou faut il fait une succession a ses quatre enfants svp merci

Bonjour Merci me renseigner sur le point suivant. Dans le courrier d'appel sur une décision du juge des tutelles il est mentionné dans les modèles de courrier de préciser si oui ou non on sera assisté par avocat. Un avocat peut il intervenir auprès de la COUR D...

ma sœur unique qui vient de décéder avait notre mère à charge , qu'elle est le devenir de ma mère actuellement ? celle-ci vit dans la maison familiale qui appartenait à ma sœur et qui revient de droit maintenant à ses 3 enfants. merci cordialement alglql