Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, cette question relève du droit notarial. Peut-on signer un compromis de vente pour un bien entrant dans une succession alors que cette succession n'est pas encore liquidée ? Merci pour votre réponse.

Bonjour. Ma belle mère est décédée le 20/11/21. Mon mari a refusé la succession (formulaire transmis au tribunal judiciaire) car que des dettes. Lors du dossier d'inscription de l'EPHAD il a complété un engagement de payer dans le cadre de l'obligation alimentair...

Bonjour,mes parents m'ont fait donation de leur maison il y 15 ans, ils sont aujourd'hui en ehpad et nous avons fait la demande d'aide sociale pour subvenir au paiement de l'EHPAD; lorsque le moment sera venu de rembourser le Département, est-ce seulement la part d'usu...

bonsoir ; je perçois L ASPA ; j'ai 70 ans ; j'ai donné ma maison en nu propriété à mes enfants depuis 3 ans ; je n'ai pas d'autres biens ni d'argent ; si je décède aujourd'hui y a t il récupération de l'ASPA sur la maison que j'ai donnée? Merci meilleures sa...

Bonjour je me suis mis en couple en 2000. La personne concernée ne possédait rien,sinon des dettes que j'ai réglées. Moi je possédais une maison meublée. En 2004 j'ai vendu ma maison, pour une valeur de 130000 euro et j'en ai acheté une autre de 150000 euro m...

Bonjour, je suis tutelle de ma grand-mère atteinte de démence due à une maladie neuro-dégénérative. Je soupçonne une influence extérieure malveillante de l'avoir poussé à altérer son testament par le passé. En ma qualité de tutelle, ai-je le droit de dema...

Bonjour, Mon beau-père, le mari de ma mère est mort le 1er, mes 1/2 frères ont vendu la maison pour payer l'EPHAD de ma mère et ont touché la part de leur père sur l'argent de la vente. mais aujourd'hui ma mère est partie et on me réclame de payer une part des f...

Bonjour, Achat d un terrain en 90 ,avec mon compagnon , moi en nue propriété et lui usufruitier, car j’ai un enfant d un premier mariage,  nous y avons fait construire une maison, en 2000 nous nous sommes mariés. question 1/ si je pars avant mon mari comment...

Bonjour, mon frère est décédé en 2013. Mes parents sont décédés dans l année. Dans le cadre de leur succession j ai besoin de l acte de notoriété de mon frère décédé pour trouver les éventuels héritiers. Ou puis-je le demander ? Je sais qu il a eu une f...

Bonjour Je viens vers vous pour vous demander les renseignements en 1981 de l'âge de 14 ans à 18 ans j'ai travaillé l'argent et mes salaires ont été sur le compte de mes parents au décès de mon père mon frère a acheté la maison familiale prix famille il a ra...