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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Cette et divorce
Divorce - séparation

Bonjour je me suis mis en couple en 2000. La personne concernée ne possédait rien,sinon des dettes que j'ai réglées. Moi je possédais une maison meublée. En 2004 j'ai vendu ma maison, pour une valeur de 130000 euro et j'en ai acheté une autre de 150000 euro m...

Par Olivier
Département : Nièvre (58)
Question posée le 11/12/2021
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Question tutelle et testament
Tutelle et curatelle

Bonjour, je suis tutelle de ma grand-mère atteinte de démence due à une maladie neuro-dégénérative. Je soupçonne une influence extérieure malveillante de l'avoir poussé à altérer son testament par le passé. En ma qualité de tutelle, ai-je le droit de dema...

Par Tutelle
Département : Paris (75)
Question posée le 11/12/2021
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Bonjour, Mon beau-père, le mari de ma mère est mort le 1er, mes 1/2 frères ont vendu la maison pour payer l'EPHAD de ma mère et ont touché la part de leur père sur l'argent de la vente. mais aujourd'hui ma mère est partie et on me réclame de payer une part des f...

Par Kevyan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/12/2021
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Nu proprieté. usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Achat d un terrain en 90 ,avec mon compagnon , moi en nue propriété et lui usufruitier, car j’ai un enfant d un premier mariage,  nous y avons fait construire une maison, en 2000 nous nous sommes mariés. question 1/ si je pars avant mon mari comment...

Par Nanou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 08/12/2021
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Acte de notoriété
Succession et héritages

Bonjour, mon frère est décédé en 2013. Mes parents sont décédés dans l année. Dans le cadre de leur succession j ai besoin de l acte de notoriété de mon frère décédé pour trouver les éventuels héritiers. Ou puis-je le demander ? Je sais qu il a eu une f...

Par Mgviedma
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 08/12/2021
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Demande de renseignement
Succession et héritages

Bonjour Je viens vers vous pour vous demander les renseignements en 1981 de l'âge de 14 ans à 18 ans j'ai travaillé l'argent et mes salaires ont été sur le compte de mes parents au décès de mon père mon frère a acheté la maison familiale prix famille il a ra...

Par 49lunokepot
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 06/12/2021
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Régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, j'aimerai savoir quel est mon regime matrimonial. Sachant qu'au moment de notre union, je résidais au Quebec et mon mari en Algérie. Ensuite, pour le temps du parrainage, mon mari a continué à résider en Algérie pendant un an avant de me rejoindre...

Par Meriam
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/12/2021
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Suites décès
Succession et héritages

Mon mari vient de décéder. Nous avons un contrat de mariage: communauté de biens réduites aux acquêts avec usufruit jusqu'au remariage et donation au dernier vivant. Faut-il quand même passer chez un notaire? Nous ne sommes pas propriétaires de notre logement L...

Par Mimique
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/12/2021
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Succession et achat immobilier
Succession et héritages

bonjour, mon fils est propriétaire,mais sans emploi, puis-je acheter un bien pour lui par exemple à 200000 € , en lui avançant 100 000€ sur la vente de sont bien actuel, les autres 100 000€ sont dans mon droit de succession que je peux lui donner. Il ne peut pa...

Par Gen
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/12/2021
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Application d'un testament olographe
Succession et héritages

Bonjour, j'ai remis un testament olographe au notaire à la suite d'un décès. Celui-ci pense, sans en être sûr qu'il s'agit d'une copie. Il ne veut pas en appliquer les dispositions et me répond, lorsque je lui demande de faire vérifier la qualité d'original pa...

Par Catherine
Département : (98)
Question posée le 04/12/2021
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