Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour. Le comte bancaire d'une personne décédée contient moins de 5000 euros, comment faire au plus simple pour clôturer le compte ? faut-il passer par un notaire? Je vous remercie. Michel simonot

Un Notaire a été désigné pour régler une succession conflictuelle. L'un des Héritiers a prélevé sur le compte, avant déces, la somme de 8950 €. Par Jugement il a été stipulé de réintégrer cette somme à l'actif successoral, ce qui a été fait, mais pa...

bonjour, j'ai mon concubin qui est décédé et il a laissé un héritier , en ce moment la maman est entrain de faire le partage des biens mais je constate que le notaire ne contact pas mon fils qui est l'héritier de son père acte notarial qui le prouve que dois je f...

La présente donation est faite par préciput et hors part et par la suite avec dispense de rapport à la succession du donateur Mes parents sont Dcd maman le 1/2/21 Ils m’avaient fait donation d’un appartement je n’ai qu’un seul neveu qui a 1/3 de la success...

Bonjour, je suis en indivis d'une maison à 20 % pour moi et 80 % pour ma femme, marié sous le régime de la séparation de biens, mon épouse est gravement malade, elle avait trois enfants et nous avons un enfant en commun.Quel sera ma part si je vends la maison avec ...

Bonjour, Grâce à l héritage de ma mère, j ai, entre autre acquis un studio que j'ai mis à mon nom et à celui de mon époux (nous sommesm mariés sous le régime de la communauté). Aujourd'hui, mon époux accepte de me faire don des parts du studio. Commen...

Bonjour Marié en 2011 sous le régime de la séparation de bien limitée aux acquets je suis aussi gérant d'une SCI avec mes 2 enfants crée avant mariage et et les biens dedans aussi. Que ce passe t'il à mon décès ? ou vont mes parts? Répartition actuelle Pl...

Notre cousine germaine est décédée sans laisser d’héritiers. Le notaire nous a dit que ses cousins germains étaient héritiers, c’est à dire le 4ème degré. Mais il nous a également dit que des petits cousins au 5ème degré étaient héritiers. Je pens...

J'ai contracter un crédit pour acheter ma maison puis quelque mois après je me suis marié. Mon crédit est entièrement payer par moi seule même pendant mes années de mariage. Aujourd'hui je divorce, mon ex conjoint à t-il le droit de demander la moitié de la mai...

Bonjour, je rencontre un problème. Ma grand mere est décédé. Nous sommes deux heritieres uniques : ma mere , et moi. Comme convenu sur le testament, ma mère herite d'un appartement d'une valeur de 350 000euros, et moi d'un appartement d'une valeur de 70 000euros. ...