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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Droit sur part restante de succession
Succession et héritages
Bonjour J’aimerais savoir si j’ai des droits sur la part restante de la succession de ma maman Une donation avait été faite avec mes parents non signé par un des 4 enfants Maintenant cet enfant désire récupérer la totalité de cette part Est-ce que je peu...
Département : Rhône (69)
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Succession
Succession et héritages
Ma mere est décédée et mariée sans contrat, logés en location,3 enfants majeurs dont moi adopté reconnue par le père biologique de mes soeurs. Je suis l'ainée. Mes soeurs veulent céder leurs droits à notre père. Notre grand-mère maternelle à 95 ans logée ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Usufruit compagne
Succession et héritages
Bonjour Est-il possible de mettre sa conjointe usufruitière d'un bien immobilier sans être marié ni pacsé ? comment faire ? Faut-il également être marié ou pacsé pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint ? au prorata des années de mariage...
Département : Doubs (25)
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Bonjour, Je vous contact dans le cadre d'une donation-partage de somme d'argent par un père à ses deux enfants, avec obligation d'emploi pour l'achat de 2 biens immobiliers. J'ai aperçu dans des modèles d'actes de donation-partage, une clause "Rapport de donatio...
Département : Paris (75)
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Je suis célibataire et propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 100000€ environ, je souhaite faire donation de ce bien à ma fille unique, quelles sont les démarches à suivre et combien cela va me coûter?
Département : (97)
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Présentiel obligatoire signature succession
Succession et héritages
Bonjour,j aimerais savoir si je peux faire une procuration pour la signature de la succession de ma maman,je n' ai aucune envie de croiser mes deux demi soeurs.
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Succession
Succession et héritages
Peut on favoriser cetains de ses enfants par la repartition inégale de la quotité disponible?
Département : Haut-Rhin (68)
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Bien en indivision
Succession et héritages
Suite au décès de nos parents nous avons hérité d'une maison. Nous sommes quatre enfants. Je suis la seule à y aller de temps en temps en attendant que celle-ci soit vendue. Les trois autres aimeraient que le compteur électrique soit coupé ce qui signifierait que...
Département : Haute-Savoie (74)
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Indemnité compensatrice d'occupation
Pension alimentaire - garde des enfants
Nous avons besoin de conseils pour notre fille. Elle s'est séparée de son conjoint il y a deux ans et demi (pacsée) Elle a deux enfants et une garde alternée a été mise en place. Elle ne perçoit pas de pension alimentaire ni pour elle ni pour les enfants. Il y...
Département : Ain (1)
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Mariage international
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon fiancé est japonais et j'ai la double nationalité française/britannique. Nous allons nous marier à Londres (lieu de résidence) en tant que citoyenne britannique et citoyen japonais. Nous avons ensuite pour projet de déménager à Tokyo afin de no...
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