Participation aux acquets
Succession et héritages

Bonjour,

Votre question fait suite à une première question posée il y a quelques jours.

Contrairement à ce qui était initialement indiqué initialement, vous indiquez que le régime matrimonial qui était applicable est celui de la participation aux acquêts et non celui de la séparation de biens.

En tout état de cause, vous vous êtes séparés sans que le divorce n’aboutisse et vous vous demandez aujourd’hui, alors que votre ancien époux est décédé, si vous serez concernée par la succession.

Nous vous rappelons, comme nous vous l’indiquions, que les conjoints mariés sont nécessairement appelés à la succession aux côtés des héritiers du défunt (ses descendants ou les personnes que le défunt a désignées dans un testament).

Comme indiqué, le conjoint survivant aura ainsi de droits sur la succession, déterminés par les stipulations d’un testament ou à défaut les règles légales.

À défaut de testament, le conjoint survivant aura le droit de choisir entre le quart de la pleine propriété du patrimoine du défunt (les ¾ restant revenant aux autres héritiers) ou l’usufruit de la totalité des biens du défunt (cette option ne lui étant pas ouverte en présence d’enfants d’un autre lit).

Ces règles s’appliquent à tous les époux survivants dès si aucun divorce n’a été prononcé avant le décès, le divorce empêchant que le conjoint survivant perçoive une part du patrimoine de la succession.

Dans le prolongement de votre deuxième question, nous apprenons désormais que le régime matrimonial qui vous est applicable est celui de la participation aux acquêts et non celui de la séparation de biens.

Ce régime implique que la séparation de biens est applicable pendant la durée du mariage, mais qu’au décès, l’époux survivant reprendra l’ensemble des biens qui lui étaient propres ainsi qu’une partie des enrichissements des deux époux, qui seront répartis à parts égales.

Ceci étant, l’application de ce régime ne changera rien au fait que vous serez, en tout état de cause, appelée à la succession faute de divorce prononcé avec votre défunt époux.

Bien à vous