Information donation de son vivant
Donation

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que votre mère est propriétaire d’une maison qu’elle souhaite transformer en appartement et qu’elle propose, pour ce faire, de mettre en place une société civile immobilière.

Votre frère et votre sœur ne sont pas intéressés par le projet de sorte que vous souhaiteriez savoir comment ce projet pourrait être mis en œuvre.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les enfants de votre mère seront tous des héritiers à sa succession, que cette dernière soit réglée par un testament ou en l’absence de testament.

En effet, il n’est pas possible, en droit français, de déshériter un enfant, chacun des enfants du défunt devant nécessairement être appelé à la succession (en l’absence de testament, les enfants jouissent de droits légaux sur la succession et, en présence d’un testament, même si ce dernier ne prévoit aucune stipulation au bénéfice d’un enfant, ce dernier devra toutefois percevoir une part du patrimoine correspondant à ses droits d’héritier réservataire).

La seule hypothèse dans laquelle un enfant pourrait ne pas percevoir une partie du patrimoine serait celle dans laquelle un enfant renoncerait librement à la succession au décès.

Dans votre cas, chacun des enfants aura, sauf renonciation à la succession au décès de votre mère, droit à une part de son patrimoine.

L’hypothèse qui semble la plus facile à mettre en œuvre est que votre mère apporte seule la maison dont elle est propriétaire à la SCI, et qu’elle vous fasse ensuite donation, en avance de part successorale ou hors part successorale, d’une partie des parts sociales de la SCI constituée, afin que vous soyez intégré au projet.

Une telle opération pourrait représenter un avantage fiscal, puisqu’en qualité d’enfant du donateur, vous bénéficieriez d’un abattement sur la base taxable de 100.000 €, ce qui pourrait significativement réduire le montant des droits de donation qui devraient être acquittés dans le cadre de l’opération.

Toutefois, il convient également de noter qu’en application de l’article 843 du Code civil, si la donation a été effectuée en avance de part successorale, elle devra être rapportée lors de la succession : ceci implique grossièrement que le notaire en charge de la succession devra déduire de vos droits d’héritiers la valeur de la donation dont vous avez été bénéficiaire.

Si la donation a été effectuée hors part successorale, cette dernière viendra s’imputer sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt dont ce dernier peut librement disposer sans porter atteinte à la réserve héréditaire, qui constitue la part du patrimoine qui devra impérativement être réservée aux héritiers réservataires (les descendants).

Dans le cas d’un défunt qui aurait 3 enfants, la quotité disponible correspond à 1/4 de la valeur du patrimoine, les trois quarts du patrimoine restant revenant aux héritiers réservataires.

Dans l’hypothèse où la valeur des parts de la SCI qui vous auraient été données excèderait le quart de la valeur du patrimoine de votre mère, il serait nécessairement porté atteinte à la réserve héréditaire (et donc aux droits réservés de votre frère et de votre sœur, ainsi qu’à la part vous revenant), de sorte que vous devrez compenser l’avantage perçu par rapport à ces derniers.

En tout état de cause, nous vous conseillons très vivement de vous rapprocher d’un conseiller patrimonial.

Bien à vous