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Droit de la famille

Comment faire participer des héritiers ?
Succession et héritages

Comment faire participer des héritiers directs réfractaires à des financements d'avocats (immob ou admin) pour faire avancer une succession ?
A part le refus d'héritage, n'y a t-il pas d'autre recours ?


Question posée le 19/11/2021

Par Rlat97

Département : (97)

Date de la réponse : le 19/11/2021

Bonjour,

Nous comprenons de votre question que certains héritiers de la succession à laquelle vous prenez part ne souhaitent pas s’acquitter des honoraires de l’avocat qui représente l’indivision successorale dans le cadre d’une action qui permettrait de faire avancer la succession.

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au décès, l’ensemble des personnes appelées à la succession, c’est-à-dire les héritiers présomptifs, sont tous en indivision sur le patrimoine du défunt.

Les règles relatives à l’indivision, qui sont prévues aux articles 815 et suivants du Code civil, s’appliquent donc à cette masse indivise constituée de l’ensemble des héritiers.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 815-2 du Code civil précise explicitement que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence.

Un indivisaire seul peut donc employer les fonds de l’indivision qu’il a en sa possession ou, à défaut, peut contraindre les indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires à la préservation du bien.

L’article 815-3 du Code civil dispose quant à lui que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité réaliser tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis.

Enfin, ce même article dispose que l’unanimité des associés sera toutefois requise pour tous les actes qui ne sont pas relatifs à l’exploitation normale du bien indivis.

Dans votre cas, nous n’avons pas connaissance du litige dans lequel intervient l’avocat qui représente l’indivision, et dont il s’agit de régler les frais.

Il est ainsi nécessaire de connaître l’objet même de l’action dans laquelle votre avocat représente l’indivision.

En effet, l’objet de cette action déterminera si elle est une action relative à la préservation des biens indivis (article 815-2 du Code civil), ou une action relative à un acte d’administration sur ces biens.

Si l’action vise uniquement à la préservation du bien, les frais de l’avocat rentreront dans le champ des dépenses exposées sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, de sorte qu’il sera possible de contraindre judiciairement un indivisaire, même s’il n’était pas d’accord avec l’action diligentée ou le recours à un avocat, à prendre en charge partie des frais d’avocat.

Dans l’hypothèse où l’action en question est une action relative à un acte d’administration sur le bien indivis, il sera nécessaire de s’assurer qu’une majorité de 2/3 des indivisaires a donné son accord à une telle action et au recours à un avocat.

Le cas échéant, tous les indivisaires devront chacun participer au paiement des honoraires de l’avocat, et, si un des indivisaires s’y refuse, il sera possible de l’y contraindre judiciairement.

Bien à vous

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