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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Succession
Succession et héritages

Bonjour Marié en 2011 sous le régime de la séparation de bien limitée aux acquets je suis aussi gérant d'une SCI avec mes 2 enfants crée avant mariage et et les biens dedans aussi. Que ce passe t'il à mon décès ? ou vont mes parts? Répartition actuelle Pl...

Par Laurent.delucchi
Département : Ardèche (7)
Question posée le 14/11/2021
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Succession
Succession et héritages

Notre cousine germaine est décédée sans laisser d’héritiers. Le notaire nous a dit que ses cousins germains étaient héritiers, c’est à dire le 4ème degré. Mais il nous a également dit que des petits cousins au 5ème degré étaient héritiers. Je pens...

Par Murois69
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2021
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Divorce sous la communauté
Divorce - séparation

J'ai contracter un crédit pour acheter ma maison puis quelque mois après je me suis marié. Mon crédit est entièrement payer par moi seule même pendant mes années de mariage. Aujourd'hui je divorce, mon ex conjoint à t-il le droit de demander la moitié de la mai...

Par Emilie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/11/2021
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Bonjour, je rencontre un problème. Ma grand mere est décédé. Nous sommes deux heritieres uniques : ma mere , et moi. Comme convenu sur le testament, ma mère herite d'un appartement d'une valeur de 350 000euros, et moi d'un appartement d'une valeur de 70 000euros. ...

Par Kayvenum
Département : (20)
Question posée le 12/11/2021
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Donation
Donation

Bonjour j'ai 3 enfants dont un que je n'ai pas vu depuis 10 ans ni ses enfants. Je possède une maison j'ai 67 ans. J'aimerais faire une donation de cette maison à mes 2 autres enfants. Est-ce possible ? Merci d'avance

Par Mb
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 11/11/2021
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Sur le pacs
PACS et concubinage

Séparé de corps avec mon épouse depuis le 7 janvier 1982 je souhaiterai contracter un pacs avec ma compagne. Il y a t-il un empêchement juridique le jugement de divorce n'ayant jamais été confirmé. Salutations distinguées

Par Petitvelo
Département : Indre (36)
Question posée le 11/11/2021
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Calcul usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin. Nous avons trois enfants majeurs chacun dun premier mariage. Nous avons 61 ans tous les deux. Nous avons acquis maison estimée à 400 000 euros. Nous avons payé cette maison à hauteur de 50 % chacun. Nous avons fait un...

Par Cageo
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/11/2021
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Calcul usufruit
Succession et héritages

Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin. Nous avons trois enfants majeurs chacun dun premier mariage. Nous avons acquis maison estimée à 400 000 euros. Nous avons payé cette maison à hauteur de 50 % chacun. Nous avons fait un testament pour donner usufruit au ...

Par Cageo
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/11/2021
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Protection concubin
Succession et héritages

1 personne seule possède un bien immobilier. En cas de décès, peut-elle rédiger un testament olographe pour léguer ce bien immobilier au concubin ?

Par Sarah
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/11/2021
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Bonj, je souhaiterais avoir des informations concernant ma situation. Mon papa est décédé le 7 octobre 2021. Nous sommes 6 enfants de la même union, ma mère était marié a mon père et est encore en vie. Comme mon père était en fin de vie, il a fermé tout ses ...

Par Tigars47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 09/11/2021
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