Questions - réponses : Droit de la famille

Nos parents étant décédés depuis 7 ans, nous sommes donc héritiers de la maison. Nous avons déclarés aux impôts lors du décès par contre aucun acte notarié n'a été fait. Sommes nous obligés de faire appel à un notaire ( la maison est estimé à 350 000 â...

bonsoir je suis une femme née en 1962, j'ai été confiée à une famille d'accueil depuis aout 1968.ma mère biologique a toujours refusé que je sois adoptée. cette famille comptait déjà 4 garçons plus agés. aujourd'hui la mère de famile est décédee depuis ...

Bonjour,L'art. 919.1 du Code civil stipule que la part de donation excédant la part réservataire d'un héritier est imputée sur la quotité disponible, donc supportée par tous les héritiers.La partage n'est donc pas équitable. Comment obtenir le versement d'une s...

Bonjour Mesdames Monsieurs, je me permet de vous écrire aujourd’hui afin que vous puissiez m’éclaircir sur ma situation. Je suis le papa d'un jeune garçon de bientôt 2 ans, il habite actuellement avec sa maman avec laquelle je suis séparer nous ne sommes j...

Bonjour, J'habite chez ma mére, aprés son déces pourais je continuer a l'habiter en attendent la vente de la maison,sachant que j'ai 2 soeurs qui elle ne vive pas dans la maison. Merci pour votre réponse. Cordialement, Stephane Atmani

Nous sommes mariés en séparation de biens avec donation au dernier des vivants, proprietaires à parts égales de notre appartement parisien.Au premier décès, notre fille unique, sans fratrie, devra t-elle payer des droits de succession sur l'appartement ? A quelles...

Bonjour, Je suis étudiante, je passe en licence 3 à la rentrée de septembre et j'ai 24 ans. Mes parents sont divorcés depuis 2000 et mon père me verse une pension alimentaire mensuelle. Je voulais savoir jusqu'à quand est il dans l'obligation de me la verse...

Bonjour, J'ai acheté notre maison principal avant notre mariage. Mon mari à 3 enfants d'un premier mariage, à son décès est ce que la maison m'appartient ou est ce que ses filles sont considérées comme les héritières de mon mari et dans ce cas que devons no...

bonjour mon mari a fait beaucoup de travaux dans la maison, il estime que je dois lui payer une récompense. Qu'en est il ? C'est comme si que je lui demandai de me payer le ménage, repassage, la cuisine etc etc. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté...

J'ai 47 ans. Je ne suis pas marié ni pacsé avec ma compagne. Je ne peux pas avoir d'enfant et n'en adopterai pas. Elle a un fils d'une première union (qu'elle a eu sans être mariée) né le 12 septembre 2001. Par testament authentique déposé chez un Notaire, ...