Fond national de solidarité
Succession et héritages

Bonjour,

L’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a été remplacée depuis quelques années par l’allocation de solidarité aux personnes âgées, également appelée ASPA.

Cette allocation est versée à certaines personnes sous certaines conditions notamment liées au fait que son bénéficiaire soit retraité, âgé de 65 ans, dispose de ressources qui ne dépassent pas un certain plafond ou encore qu’il réside en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, la Réunion, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy depuis plus de 6 mois.

Le montant de l’ASPA varie en fonction des ressources de l’allocataire, étant précisé qu’il est possible de cumuler la retraite, l’ASPA et le revenu d’activité professionnelle.

Si l’ASPA a été demandée dans les trois mois suivant la décision de partir à la retraite, celle-ci peut tout à fait être attribuée en même temps que le départ à la retraite.

En cas de décès de l’allocataire, les sommes payées au titre de l’ASPA sont théoriquement récupérées sur la succession du défunt, et ce dans une certaine limite de montant, étant par ailleurs précisé que ne sont concernées que les successions dont le montant est supérieur à 39.000 €.

Nous comprenons de votre question qu’au décès de votre père, vous avez appris que votre mère était allocataire de l’ASPA. Vous vous inquiétez de ce que les sommes qui lui ont été versées, qui sont effectivement récupérables par l’Etat, pourraient être prélevées sur vos biens propres avec vos sœurs.

Comme indiqué, les sommes versées au titre de l’ASPA ne seront tout d’abord récupérées que dans une certaine limite (au 1er janvier 2021, 7.354,12 € pour un seul allocataire), et surtout ne seront pas récupérées dans l’hypothèse où la succession de votre mère est inférieure à la somme de 39.000 €.

En tout état de cause, ces sommes seront prélevées sur la succession, et viendront donc en déduction de l’actif que vous pourriez recevoir dans le cadre de la succession de votre mère, de sorte que l’Etat ne pourra en théorie pas vous réclamer ces sommes sur votre patrimoine propre.

Le seul cas où une telle hypothèse pourrait survenir serait celui dans lequel le montant des sommes à récupérer excéderait le montant du patrimoine qui vous serait transféré par votre mère.

Le cas échéant, l’Etat pourrait effectivement vous demander d’assumer les dettes de votre mère (et notamment celle de récupération de l’ASPA), mais il vous serait également possible, si vous ne souhaitez pas les assumer, de renoncer à la succession.

Dans une telle hypothèse cependant, vous devriez renoncer à l’intégralité de la succession, et notamment renoncer à recevoir l’actif de la succession.

Bien à vous