Questions - réponses : Droit de la famille

En l'absence d héritier rreservataire,deux légataires universels sont nommés.Lors du règlement de la succession, le notaire doit-il demander les pièces d état-civil des héritiers naturels et ceux ci doivent-ils intervenir pour signer un acte notarié? La répons...

Bonjour, ma grand-mère m'a fait une donation de son vivant d'un appartement dont elle conservait l'usufruit, elle vient de décéder, quelles procédures dois-je faire pour avoir un titre de propriété à mon nom? Merci.

Bonjour, J'ai acheté ma maison en indivision 50/50 avec mon compagnon, aucun régime matrimonial entre nous. si un de nous décède, on m'a dit que les frais de succession s'élevait à 60%? J'aimerais avoir des renseignements sur ce point. Nous avons deux enfants ch...

Mon épouse a hérité de ses parents de leur vivant de terres agricoles. Ils sont maintenant décédés et les terres sont louées à un neveu de mon épouse. Si mon épouse vient à décéder avant moi, que deviendront les terres ? D'avance merci Cordialement

Je suis nue-propriétaire en indivision avec mes soeurs d'un bâtiment dont ma mère est usufruitière. Une de mes soeurs et moi-même souhaitons vendre mais pas ma mère et mon autre soeur. Puis-je demander ma part en argent ?

Bonjour mon père ma fait une donation de 150000euros,en 2008 car j'ai acheté une maison que j'ai vendu j'ai un demi frère qui n'a rien eu que se passera t il si mon père décédé

Bonjour. Je voudrais faire une donation avec usufruit d'un appartement d'une valeur de 70000€ à mes deux enfants. A combien montent les frais de cet acte ? Merci

Bonjour, ma grand-mère est actuellement placée en maison de repos. Elle a fait un testament il y a un petit temps mais actuellement près sa tête. 2 de ces enfants veulent la mettre sous tutelles auront ils droit de vendre la maison si elle est mise sous testament al...

Bonjour Mes grands parents ont effectué en 1980 une donation partage pour leurs 6 enfants. Mon père, qui faisait partie de l’un de ces enfants n’a jamais signé cette donation partage se disant lésé par rapport au autres. La succession de mes grands parents sâ€...

Modalités et documents à fournir pour réaliser une donation partagé entre mes 2 enfants d’un bien immobilier de 220000 euros. Montant de l’acte notarié ? Mon âge 78 ans Merci de vos renseignements, veillez croire à l’assurance de mes sentiments respectueu...