Héritage
Donation

Bonjour,

Nous comprenons que votre grand-mère, âgée de 90 ans, souhaite effectuer une donation de l’ensemble de son épargne (20.000 €) à l’un de ses 5 enfants. Vous souhaitez savoir quelles possibilités légales lui sont ouvertes et les éventuelles conséquences en matière de succession.

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt.

Ainsi, les donations faites à un héritier sont rapportées à la succession en présence d’autres héritiers dans le but d’assurer une égalité entre les successibles.

L’article 843 du Code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »

Il y a en France deux régimes de donation applicables au cas présent : la donation en avance de part successorale et la donation hors part successorale.

L’article 864 du Code civil dispose que « La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.
L'excédent est sujet à réduction. »

De surcroît, l’article 869 du Code civil dispose que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

Il résulte de ces dispositions que votre grand -mère pourrait donner en avance les 20.000 € d’épargne à l’un de ses enfants. Dès lors, au moment du partage de sa succession, cette somme sera rapportée à la succession et sera déduite de la part réservataire revenant à son enfant bénéficiaire de la donation.

Concernant la donation hors part successorale, rapportable ou non : dans une succession, il existe :
- La quotité disponible : la quotité est la partie dont peut librement disposer une personne.
- La réserve héréditaire : une personne ne peut pas disposer librement de la réserve. En effet, celle-ci est réservée aux descendants, c’est-à-dire les enfants.

Dans le cas d’une donation non-rapportable, la donation sera rapportée à la succession mais sur la quotité disponible et non sur la réserve héréditaire. Cette donation doit être contenue dans un écrit et faire l’objet d’un acte notarié.

Si la donation est rapportable, le bien fera l’objet d’un retour dans le patrimoine du donateur défunt mais surtout dans la succession.

En conclusion, plusieurs options s’offrent à votre grand-mère si elle souhaite donner une somme d’argent à l’un de ses enfants.
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire pour plus de précisions sur les diverses solutions envisageables.

Bien à vous.