Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Je viens de recevoir le relève compte client du notaire . Il y avait deux héritiers a cette succession, la soeur du défunt qui hérite des comptes bancaires et son partenaire de PACS qui reçoit une part de bien immobilier( il est exonéré de droits de suc...

Bonjour, un membre de la famille a eu des nombreux enfants hors mariage,après le décès de notre père,nous voulons partager le terrain familial, comment peut-il procéder pour qu'à son décès, son épouse et ses trois enfants ne se retrouvent pas en difficultés? ...

J ai reçue une mise en demeure des impôts à mon adresse. Succession d'un grand oncles incluant la taxe foncière. Depuis son décès il y à 10 ans rien n'a etait paye. Si je règle la totalité deviendrai-je propriétaire de la maison????

Bonjour, Dans le cadre de démarches de succession auprès d'un notaire, celui-ci me demande de signer une procuration que je dois lui retourner par courrier car je ne pourrai pas être présent lors des réunions. Jusqu’ici rien d’anormal. Le problème surgit lo...

Bonjour, Mes parents ont fait une donation entre époux. Au décès de ma mère en 2012, mon père a choisi le 1/4 en Pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Nous sommes 3 enfants et avons eu des droits de succession calculés sur les 3/4 (nu propriété) au dé...

Bonjour, je suis passée en jugement pénal avec mon ex mari le 16 nov. 2021 POUR ABANDON DE FAMILLE ET NON PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DEPUIS DEC 2019, depuis mon avocate me dit qu'elle a fini son travail et je ne sais pas comment faire exécuter le jugement...

Mon fils perçoit AAH pour son handicap et je voudrais luis faire une donation pour l achat d'un appartement J'aurais aimé savoir si le montant qu'il perçoit pour vivre peut lui être retiré ? a savoir qu il ne demande pas allocation logement Il déménagerait dans u...

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre de mon père en 1994.( 1/4 en nue propriété et 3/4 en pleine propriété) Mon père est décédé en 1997. Ma mère est décédée en 01/2022. Nous sommes une fratrie de 3 enfants. Les frais de succession avai...

BONJOUR je désire me pacsé . mon compagnon n a rien en immobilier, tout comme moi ce jour , sauf des meubles en commun et nos voitures chacun etc. .. Mes parents ont une maison si il décèdent je suis seule bénéficiaire . quel régime de pacs dois-je choisi...

J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre appartenant à mon père en 1994. Mon père est décédé en 1998. Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de liquider sa succession avec mes deux sœurs. Nous sommes donc une fratrie de trois enfants....