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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Limite âge pour donation
Donation
je suis veuve,78ans,2 filles célibataires sans enfant. Ma fille cadette vit en Allemagne, elle a une maladie incurable et souhaite me léguer sa maison (350000€) pour diminuer les taxes. Après la vente à moi de faire une donation à sa soeur. Est-ce possible sachan...
Département : Rhône (69)
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Avance sur héritage
Donation
Bonjour Bonjour Mon père est décédé en 2018. Sa succession a été faite chez un notaire. Ma mère est toujours en vie et nous sommes en plus de ma mère ,4 enfants héritiers. Au décès de ma mère, chaque héritier devrait toucher environ 25 000e. Mon frère ...
Département : Finistère (29)
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Donation
Succession et héritages
Bonjour, Ma mère souhaiterai me faire don d'un terrain afin de construire ma maison. Sous quelle forme de documents peut elle utiliser afin de faire cette donation? Cordialement
Département : Yvelines (78)
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Demarche suite pere decede
Succession et héritages
j ai appris que mon pére est decede le 29 novembre dernier,n ayant plus de contact avec mon frére et ma mére je souhaiterais savoir si j ai des demarches a entamer pour la succession,dans l affirmative aurais je des frais a engager au prealable
Département : Rhône (69)
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Comportement d huissier
Pension alimentaire - garde des enfants
Est ce qu un huissier peut écrire M..organise son insolvabilité? L huissier est intervenu dans le cadre d une dette alimentaire de moins de 5000€ A demandé combien on pouvait payer Il a précisé je note il faudra que le créancier accepte cet échelonnement ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Procuration sur comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour, En 2018, ma mère m'a (ainsi qu'à mes 3 soeurs)fait une procuration sur ses comptes bancaires d'une banque. Je ne les voient jamais. Elle a fait également une procuration sur d'autres comptes dans une autre banque à seulement 2 de mes soeurs, et je ne sais...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mariage et jouissance
Mariage et régime matrimonial
Bonjour. Mon compagnon et moi sommes ensemble depuis 36 ans. Mon compagnon a une fille de 40 ans et nous avons ensemble un garçon de 30 ans. Mon compagnon a aidé financièrement sa fille pour la construction de sa maison et il n’à pas de bien particulier. De mo...
Département : Hérault (34)
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Précision vocabulaire acte de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je réside en Belgique. Lors de mon divorce, je n ai pas réclamé de soulte sauf dans les cas suivants : Remariage ou vente de l immeuble ou constitution de tous droits réels généralement quelconques sur ledit immeuble. Que signifie exactement la constituti...
Département : Meuse (55)
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Je souhaite donner un terrain a mon petit fils en avance d'héritage pour la construction de sa maison. J'ai 3 enfants et 5 petits enfants. Le père (mon fils) du donataire accepte de renoncer à la part d'héritage correspondant à la valeur du terrain. Mes 2 autres en...
Département : Haut-Rhin (68)
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Succession lors du deces d'un oncle
Succession et héritages
bonjour , mon oncle décédé en 2019 était marié sans aucun enfant, ils (avec son épouse) avait fait construire une maison sur un terrain hérité de sa mère (ma grand mère). Aujourd'hui ma tante veuve est sous tutelle et la maison part à la vente. Ma maman (sa s...
Département : Loire (42)
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