Donation après 80 ans
Donation

Bonjour madame,

Nous comprenons que vos parents, âgés tous les deux de plus 80 ans, souhaitent faire une donation à leurs petits-enfants majeurs.

Vous souhaitez savoir si l’exonération d’un montant de 31.865 € s’applique dans ce cas de figure.
Les donations entre ascendants et descendants sont encadrées par le Code général des impôts (ci-après le « CGI »).

En premier lieu, l’article 790 B du CGI dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

Il résulte de cet article que les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants (quel que soit l'âge des uns et des autres) ouvrent droit à un abattement spécifique d'un montant fixé à 31.865 €, qui peut jouer une fois tous les 15 ans.

Dans votre cas, vos parents âgés de plus de 80 ans peuvent réaliser des donations à leurs petits enfants en bénéficiant d’un abattement de 31.865 € par petit-enfant.

Cette disposition est cumulable avec l’article 790 G du CGI relatif aux dons de sommes d’argent au profit des enfants, des petits-enfants ou encore arrières petits-enfants.

Cet article prévoit un abattement de 31.865 € dans le cadre des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un petit-enfant, mais est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir :

- Le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;

- Le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Dès lors, l’une des conditions faisant défaut, du fait de l’âge de vos parents donateurs, ils ne pourront cumuler ces deux abattements.

Sincères salutations.