Droit de la famille
Changement de nom (depuis le 1er juillet 2022)
Divorce - séparation
Bonjour,
J'ai actuellement une procédure de changement de nom en cours (Notification de la requête au ministère de la justice datée du 16/09/2020).
Aujourd'hui je n'ai reçu aucune réponse.
Je voulais savoir si il était possible de faire une demande simplifiée de changement de nom de famille (loi du 1er juillet 2022).
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 04/07/2022
Par Jcneo
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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