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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour. Cas un peu spécial. J’ai acheté un bien immobilier il y a 7 ans, 69 000 € . Paiement comptant. J’ai aussitôt fait donation à mes deux enfants,devenus ainsi nue-propriétaires et moi usufruitier. C’est ma résidence unique et principale et souhaite y...

Par Gioneni
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/09/2022
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Renseignements
Succession et héritages

Bonjour nous voulons acheter une maison avec mon concubin jai un enfant dune précédente union lui pas d'enfant a qui revient la maison en cas de deces de moi ou lui marié ou non marié merci de votre retour

Par Drine
Département : Nord (59)
Question posée le 02/09/2022
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Bonjour, Une procédure de divorce a été engagée par mon épouse : suis-je propriétaire d'un meuble présent dans ma maison (je suis le propriétaire du terrain et de la maison) mais facturé au nom des parents de mon épouse ? Je vous remercie pour votre réponse...

Par Virgil
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/09/2022
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Partage des biens séparation
Divorce - séparation

Je suis artisan à mon compte, propriétaire d'une maison, achetée avec ma concubine il y a un peu plus de 10 ans. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. J'ai effectué de nombreux travaux qui m'ont coutés environ 150 000 €, je les ai payés et effectués seul. Auc...

Par Mmjjaa
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/09/2022
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Bonjour, Ma mère de 95 ans souhaite que lors de sa succession, certains biens mobiliers soient attribués à tel ou tel de ses enfants (ex : telle armoire à l'un, tel tableau à l'autre, etc.). L'ensemble des biens mobiliers ne dépassent par 5% des biens immobilie...

Par Papagalo
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/08/2022
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Lettre de mission
Succession et héritages

Bonjour Dans le cadre d’une succession, mon notaire me demande de signer une lettre de mission afin de faire le bilan de la succession Pouvez vous me confirmer que cela ne vaut pas acceptation pure de la succession, mais qu’à l’issue de sa mission je pourrais...

Par Fabrice
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 25/08/2022
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Procédure succession
Succession et héritages

Bonjour, Droit de succession. Une personne fait hériter 2 personnes (sans aucun lien) d’un hôtel particulier sur paris d’un montant de 26 millions d’euros. Que devront payer ces 2 personnes. Comment cela se passe-il ? Après l’annonce de l’héritage par le ...

Par Pascal95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 25/08/2022
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Succesion complique
Succession et héritages

mon papa est décédé nous sommes 3 enfants.2 dans le sud ou résidait mon papa moi région parisienne. mon frère habitait avec mon papa et refuse que je rentre dans la maison pour récupérer des objets et il a pris un notaire.je voulais prendre un autre notaire pour...

Par Ange
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/08/2022
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Succession
Succession et héritages

Bonjour propriétaire d'un appartement à LILLE acheté 185 000 Euros je souhaiterai avoir votre avis quel est le meilleur choix le viager ou la vente en nue propriété j'ai 63 ans (propriétaire) et mon mari 73 usufruitier nous voulons rester dans notre bien jusqu'à...

Par Lylalille
Département : Nord (59)
Question posée le 22/08/2022
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Heritage d une maison en espagne
Succession et héritages

bonjour, nous sommes heritiers d une maison en espagne catalogne avec un testament a l appui le dernier testament a ete fait en france le notaire d espagne souhaite nous voir pour signer le testament en sa possession (celui ci n est pas le dernier) mais nous devons...

Par Cocosauvat
Département : Indre (36)
Question posée le 19/08/2022
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