Question juridique
Bonjour,j'ai un jugement du 10.09.2010 qui condamne la société opodo a me rembourser un billet d'avion , suis je obligée de passer par un huissier de justice, merci pour votre réponse
Question posée le 06/11/2010
Par Martine
Bonjour,
l'article 675 du code de procédure civile dispose que "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement."
La signification est une forme de notification, faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploît".
La signification étant obligatoire pour porter le jugement à la connaissance de la partie adverse, vous devez impérativement mandater un huissier de justice du lieu du domicile du défendeur.
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Cordialement
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