Instance de divorce
Bonsoir, je suis en instance de divorce depuis mai 2009, je suis marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Mon mari a payé la moitié de notre crédit Sofinco jusqu'en septembre 2009. Depuis octobre 2009 je rembourse seule le crédit et il a même fallu que je reprenne un crédit pour éponger le découvert du compte commun. Monsieur travail et à une nouvelle, que puis-je faire ? J'aimerai pouvoir payer que ma partie de crédit mais j'ai peur d'être fiché en Bque de France ou voir arriver les Huissiers.Je vis avec mon fils et l'assume seule avec 100 euros de pension alimentaire.
Que me conseillez-vous, je n'en peux plus car je n'arrive plus à payer tous les crédits. Merci pour votre aide.
Cordialement.
Question posée le 01/11/2010
Par Anonyme
Bonjour,
Vous dépendez du régime de droit commun à savoir de la communauté légale.
Dans votre situation, il s'agit d'une dette contractée pendant le mariage.
L'article 1409 du Code civil dispose que la communauté se compose passivement des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et des autres dettes nées pendant la communauté.
En conclusion, le crédit souscrit auprès de Sofinco constitue une dette commune.
Vos biens communs ainsi que vos biens propres sont par principe engagés, et donc susceptibles d'être saisis en cas de non paiement.
En attendant la liquidation de la communauté par le notaire, les échéances continuent de courir.
S'agissant d'une dette commune, les époux sont donc tenus solidairement. Le créancier aura donc la possibilité de réclamer le remboursement de la totalité de la dette à n'importe lequel d'entre vous. Et ce, même si votre ex-conjoint a déjà remboursé la moitié du prêt,
A cet égard, pour éviter une possible procédure de saisie, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque en essayant de trouver un accord amiable et de négocier des délais de paiement.
Surtout, je vous conseille fortement de vous rapprocher de l'avocat qui traite votre dossier de divorce afin qu'il formule une demande auprès du juge pour qu'il statue, en toute urgence, sur les modalités de remboursement du prêt commun en assistant sur vos difficultés financières. En rappelant que vous avez un enfant à charge.
Le fait que monsieur travail et soit de nouveau en couple pourrait laisser supposer qu'il bénéficie de deux sources de revenus, ce qui peut être à votre avantage.
Cordialement.
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